Assurance de dommages : La transmission de la chose assurée
La chose assurée est nécessairement un bien dont l’utilité justifie l’appropriation et l’intégrité commande l’assurance. Étymologiquement, les biens sont des choses qui procurent des…
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Assurance de dommages : Les risques couverts
Liberté contractuelle. En droit commun des contrats, le principe de la liberté contractuelle commande de reconnaître aux parties le pouvoir de déterminer comme elles…
L’intérêt d’assurance : Notion et fonction
L’assureur de dommages est obligé à la dette à la condition que le bénéficiaire du contrat ait un intérêt à la non-réalisation du risque…
La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
A titre de remarque liminaire, il peut être observé que la rémunération est une condition d’application du régime juridique de l’intermédiation en opérations de…
Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ? ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à…