De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1er
L’article 1er de la loi informatique et libertés prévoit que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans…
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Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté,…