La vente – La détermination du prix
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Tag : contrôle du juge
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La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridique
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat. Cette sous-section comprend sept articles,…
La procédure gracieuse
Le Juge n’a pas seulement pour fonction de trancher des litiges ; il a également pour mission de dire le droit en dehors de tous…