Tag : contrat d’entreprise (Cass. 1re civ. 19 févr. 1968)

Evaluation du sinistre : l’expertise amiable

L’indemnisation d’un sinistre ne peut intervenir qu’à la condition préalable que son étendue ait été évaluée. Avant de payer, l’assureur doit connaître la nature…