Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 875 CPC)
Accèder au modèle
Tag : conditions
114 articles trouvés
Modèle de requête aux fins d’ordonnance par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 874 CPC)
Accèder au modèle
Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)
Accèder au modèle
Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 1er CPC)
Accèder au modèle
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 873, al. 2e CPC)
Accèder au modèle
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)
Accèder au modèle
La fiducie: vue générale
==> Notion Instituée par la loi, n° 2007-211 du 19 février 2007 elle est définie à l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par…
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): régime juridique
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel…
Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)
Télécharger le modèle L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)
Télécharger le modèle L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom,…