Tag : condition résolutoire

De la distinction entre la condition et le terme (obligation conditionnelle et obligation à terme)

I) Notions ==> La condition Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa…

De la distinction entre la condition suspensive et la condition résolutoire

I) Notion Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la…

La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères, effets)

==>Notion Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation…

La condition potestative: régime juridique

Pour être valable, l’obligation conditionnelle doit être subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant de la volonté des parties. Le nouvel article 1304-2 du…