Tag : compensation
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La dation en paiement: régime
Le principe d’immutabilité de l’objet du paiement
Le paiement fait entre les mains d’un tiers (art. 1342-2 C. civ.)
Solvens et accipiens: les parties au paiement
Civ. 1, 21 avr. 2022, n° 20-17.185 : Transaction et sanction du défaut de participation de la caisse de sécurité sociale
Solution. Si la victime transige avec le tiers responsable sans avoir invité la caisse de sécurité sociale à participer à l’accord, le règlement amiable…
Les sûretés: notion, fonctions et classifications
Section 1 : Notion Le terme sûreté provient du nom latin securus (se pour sine : sans et cura : souci) qui signifie littéralement exempt de tout…
Le caractère accessoire des sûretés: théorie générale
==> Théorie générale Classiquement, on dit des sûretés, tant personnelles que réelles, qu’elles présentent un caractère accessoire en ce sens qu’elles sont affectées au…
La propriété-sûreté (retenue ou cédée): vue générale
S’il est de l’essence même des droits réels accessoires de garantir le paiement d’une dette, ils n’ont pas le monopole de cette fonction que…
Les droits réels accessoires: le droit de préférence et le droit de suite
Les sûretés réelles se distinguent fondamentalement des sûretés personnelles en ce qu’elles confèrent à leur titulaire, non pas un droit personnel contre le débiteur…