Les clauses abusives: régime juridique
Si, la lutte contre les clauses abusives est un objectif désormais clairement affiché par les pouvoirs publics, tel n’a pas toujours été le cas,…
Tag : commission des clauses abusives
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Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire
Quatre acteurs majeurs participent à la lutte contre les clauses abusives : Le pouvoir réglementaire Le juge La commission des clauses abusives Les associations de…
L’identification des clauses abusives: déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission des clauses abusives
Il ressort de l’article L. 212-1 du Code de la consommation qu’une clause peut être qualifiée d’abusive : Soit parce que le juge a constaté…