Tag : chaîne translative de propriété

Le principe de l’effet relatif du contrat

==>Notion Conformément au principe de l’autonomie de la volonté, seules les personnes qui ont exprimé leur consentement sont susceptibles de s’obliger. Lorsque dès lors,…

Les chaînes de contrats: régime juridique

En vertu de l’effet relatif, chaque contrat doit, en principe, être regardé comme autonome de sorte qu’il ne peut produire d’effet sur les autres…