Tag : cédant

Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité

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Cession de créance, cession de dette, délégation, subrogation et novation: distinctions

I) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre…

Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Affacturage

Il est des situations où une même créance peut être mobilisée plusieurs fois, soit parce que le cédant est en manque de trésorerie, soit…