Tag : Cass. ch. mixte 28 sept. 2012 n°11-18.710

Evaluation du sinistre : l’expertise judiciaire

L’évaluation d’un sinistre constitue une étape décisive dans le processus d’indemnisation. Elle permet de fixer le montant de la prestation due par l’assureur et,…

Evaluation du sinistre : l’expertise amiable

L’indemnisation d’un sinistre ne peut intervenir qu’à la condition préalable que son étendue ait été évaluée. Avant de payer, l’assureur doit connaître la nature…