Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve
La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame…
Tag : Cass. 2e civ. 22 janv. 2009
1 article trouvé