Tag : bonne administration de la justice

La conciliation : vue générale

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Civ. 2, 9 janv. 2025, n° 23-18.592 : Contentieux de la sécurité sociale et compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif

Les litiges nés de l’application du droit de la sécurité sociale relèvent en principe de la compétence exclusives des juridictions judiciaires. Lorsque, toutefois, la…