Tag : biens indivis

Droit au partage: le maintien forcé dans l’indivision

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien judiciaire dans l’indivision

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Exception au droit d’exercer le droit au partage à tout moment: le maintien conventionnel dans l’indivision

Si le droit au partage, consacré par l’article 815 du Code civil, confère à tout indivisaire une faculté absolue de mettre fin à l’indivision…

Opérations de partage: le moment du partage

L’indivision, bien que souvent perçue comme une solution transitoire permettant à plusieurs personnes d’exercer des droits concurrents sur un même bien, repose sur un…

Différences et points communs entre le pacs et le mariage: comparaison

En raison des nombreuses règles, parfois complexes, qui gouvernent le mariage et le pacs, il n’est pas évident de percevoir les points communs et…