
Le service public de la réparation du dommage corporel
1. – Mission de service public au singulier ?. – À notre connaissance, le service public de la réparation du dommage corporel sous étude, dont…
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Le Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l’assurance en Europe, qui regroupe de nombreux responsabilistes (universitaires, avocats et magistrats), s’est réuni…