La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)
Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le…
Tag : bail professionnel
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La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)
==> Vue générale L’article 1751 du Code civil prévoit que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement…
Le bail d’habitation : domaine d’application de la loi
Les règles prescrites par la loi n° du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs forment un statut impératif, qui déroge à…