Tag : assignation au fond

Le recours en retranchement (art. 464 CPC)

L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…

Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)

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Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

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Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de commerce

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