Tag : assemblée plénière

L’opposabilité du contrat ou le corollaire du principe de l’effet relatif

Conformément au principe de l’effet relatif le contrat ne crée d’obligations qu’à la charge des parties. Est-ce qu’il ne produit aucun effet à l’égard…

Focus sur l’affaire Perruche

En principe, dès lors qu’un préjudice est certain, personnel et licite, il est réparable. Est-ce à dire que dès lors qu’un préjudice revêt ces…