Tag : article L521-4 code assurances

Le devoir de conseil au stade de la souscription du contrat d’assurance: la vérification de l’adéquation des garanties

Au-delà du conseil portant sur le choix du produit d’assurance, l’intermédiaire conserve un rôle d’accompagnement déterminant lors de la phase de souscription proprement dite.…

Le devoir de conseil au stade du choix du produit d’assurance

Le devoir de conseil s’exerce dès l’instant où le distributeur entre en relation avec le candidat à l’assurance. Il joue tout d’abord un rôle…