Prime d’assurance : la date du paiement
La détermination du moment où la prime doit être réglée relève avant tout du contrat. L’article L. 113-2, 1° du Code des assurances impose…
La détermination du moment où la prime doit être réglée relève avant tout du contrat. L’article L. 113-2, 1° du Code des assurances impose…
Le sinistre constitue le cœur battant du droit des assurances, car il est à la fois l’événement redouté par l’assuré et l’horizon d’attente qui…