Tag : article L.112-2 Code des assurances

L’obligation d’information due pour les contrats d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit

En raison de la spécificité de l’assurance emprunteur, étroitement liée à l’octroi d’un crédit à la consommation ou immobilier, le législateur a entendu encadrer…

L’obligation d’information due pour les contrats d’assurance portant sur un risque non-vie

Certaines branches d’assurance présentent des caractéristiques techniques ou économiques particulières qui justifient, en complément de l’obligation générale d’information, la mise en place d’un formalisme…

L’obligation d’information due pour les contrats d’assurance comportant des garanties de responsabilité

Certaines branches d’assurance présentent des caractéristiques techniques ou économiques particulières qui justifient, en complément de l’obligation générale d’information, la mise en place d’un formalisme…

L’obligation d’information pesant sur l’assureur relative à son statut

Dans le cadre de la distribution d’un contrat d’assurance, l’entreprise d’assurance est tenue, avant la conclusion du contrat, de communiquer au souscripteur un certain…