La garantie des lots entre copartageants: effets
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
Tag : article 884 Code civil
3 articles trouvés
La garantie des lots entre copartageants: modalités d’exercice et prescription de l’action en garantie
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
La garantie des lots entre copartageants: conditions d’application
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…