Modes de preuve: l’aveu judiciaire
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…
Tag : anormalité de l’allégation
72 articles trouvés
L’écrit électronique: régime juridique
Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les plus divers (tablettes de pierre, papyrus, parchemins…
La contestation de l’acte authentique ou la procédure d’inscription en faux
Si la force probante dont est pourvu l’acte authentique lui confère la position la plus haute dans la hiérarchie des écrits, elle n’est toutefois…
Acte authentique: notion
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations
La question s’est posée en jurisprudence de savoir quelle sanction il y avait lieu d’appliquer en cas de violation par le notaire de la…
La force probante de l’acte authentique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
Les conditions de validité de l’acte authentique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime
==> Ratio legis La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, a fait…
La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux À la différence…
La contestation de l’acte sous signature privée
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux Tandis que la…