
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la représentation des parties
L’article 817 du CPC dispose que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale,…
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Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal d’instance la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le…
La subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux, s’explique par la prohibition générale de l’inceste…