Solution. Un manquement grave commis avant la rupture du contrat mais découvert ex post ne peut priver l’agent commercial de son droit à indemnité…
Le propre du contrat de mandat est de créer une relation triangulaire entre le mandant, le mandataire et les tiers. Dans cette relation tripartite,…
Définition.- Contrat de services, contrat d’intermédiaire, le mandat est une convention « aux mille visages » (Fr. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque). C’est « un acte par lequel…
I) Définition de la qualité de commerçant Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes…