Action en partage: les parties à l’instance
L’action en partage repose sur un principe fondamental : la participation obligatoire de l’ensemble des indivisaires à la procédure. Cette exigence garantit que chaque…
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Le partage judiciaire, visant à mettre fin à une indivision, peut être introduit par deux types d’actes : l’assignation, mode ordinaire de saisine du Juge,…