Protection du logement familial: la notion d ‘acte de disposition au sens de l’article 215, al. 3e du Code civil
L’article 215, al. 3e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le…
Tag : actes de disposition
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Couple marié: le domaine de la protection du logement familial (art. 215, al. 3 C. civ.)
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Le statut du logement familial: vue générale
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