Tag : acte de commerce

Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)

Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un acte de cautionnement avait été établi en la forme…

Les compétences d’attribution du Tribunal de commerce: tableau récapitulatif

Qu’est-ce qu’un commerçant?

I) Définition de la qualité de commerçant Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes…

Qu’est-ce qu’un acte de commerce?

I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?  ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à…