Tag : acte de commerce par accessoire

Qu’est-ce qu’un commerçant?

I) Définition de la qualité de commerçant Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes…

Qu’est-ce qu’un acte de commerce?

I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?  ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à…