Le fait justificatif
==> Notion de fait justificatif Contrairement à la règle posée à l’article 1240 du Code civil, un acte dommageable illicite peut être accompli dans…
-
Avocats
▼
Cabinet partenaire recommandé
Votre accompagnement juridique expert
Votre accompagnement juridique expert
Vous maîtrisez la théorie grâce à nos ressources ? Algoris Avocats vous accompagne dans la pratique avec un conseil juridique personnalisé et professionnel.
Tag : acceptation des risques
1 article trouvé