
De la distinction entre les servitudes apparentes et les servitudes non-apparentes
==> Présentation de la distinction L’article 689 distingue selon que les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes Ce sont celles qui…
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Le Code civil ne comporte aucune définition de la faute, bien que, en 1804, cette notion ait été envisagée comme l’élément central du droit…