Tag : 808

Modèle d’assignation en référé remise en état par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)

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Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 1er CPC)

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Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)

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Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…