L’exécution forcée en nature: régime juridique
Parce que les contrats sont pourvus de la force obligatoire (art. 1103 C. civ), lorsqu’une partie, qui s’est engagée à fournir une prestation ou…
Tag : 1222
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Sanction de l’inexécution du contrat: la faculté de remplacement du créancier
L’article 1222 du Code civil prévoit que « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire…
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
Deux grandes distinctions peuvent être effectuées si l’on cherche à opérer une classification des obligations d’après leur objet : Les obligations de donner, de faire…