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    Comparatif des Sociétés en Droit Français | Gdroit
    🏛️ Droit des sociétés

    Comparatif des Formes Sociales
    en Droit Français

    Guide exhaustif des structures juridiques : sociétés civiles, de personnes, mixtes et de capitaux. Caractéristiques, responsabilités et régimes fiscaux comparés.

    📋 7 Formes sociales
    ⚖️ 3 Types de sociétés
    📊 12 Critères analysés
    👥

    Sociétés de Personnes

    Intuitu personae fort, responsabilité illimitée

    Société Civile SNC
    🔄

    Sociétés Mixtes

    Caractères hybrides, responsabilité différenciée

    SCS SARL/EURL SCA
    🏢

    Sociétés de Capitaux

    Intuitu pecuniae, responsabilité limitée aux apports

    SA SAS/SASU
    👥 Société de personnes

    Société Civile

    Activité civile exclusivement

    👤
    Nombre d'associés
    2 minimum • Pas de maximum
    💰
    Capital social
    Libre • Pas de minimum légal
    📜
    Droits sociaux
    Parts sociales
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie*
    *Si prévu aux statuts, ne concourt pas au capital
    📅
    Libération des apports
    Aucune obligation légale • Libre détermination statutaire
    🏪
    Qualité de commerçant
    Non applicable
    👔
    Direction
    1 ou plusieurs gérants
    Personne physique ou morale
    📊
    Régime fiscal
    IR (transparence fiscale)
    Option IS possible
    ⚠️ Responsabilité illimitée et conjointe
    • Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé à proportion de leur participation au capital
    • Obligation à la dette pendant la vie sociale
    • Contribution à la dette lors de la dissolution
    👥 Société de personnes

    SNC

    Société en Nom Collectif

    👤
    Nombre d'associés
    2 minimum • Pas de maximum
    💰
    Capital social
    Libre • Pas de minimum légal
    📜
    Droits sociaux
    Parts sociales
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie*
    *Si prévu aux statuts, ne concourt pas au capital
    📅
    Libération des apports
    Aucune obligation légale • Libre détermination statutaire
    🏪
    Qualité de commerçant
    Les associés
    👔
    Direction
    1 ou plusieurs gérants
    Personne physique ou morale
    📊
    Régime fiscal
    IR (transparence fiscale)
    Option IS possible
    ⚠️ Responsabilité illimitée et solidaire
    • Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé pour le tout
    • Obligation à la dette pendant la vie sociale
    • Contribution à la dette lors de la dissolution
    🔄 Société mixte

    SCS

    Société en Commandite Simple

    👤
    Nombre d'associés
    2 minimum
    1 commandité + 1 commanditaire
    💰
    Capital social
    Libre • Pas de minimum légal
    📜
    Droits sociaux
    Parts sociales
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie*
    *Commandités uniquement, si prévu aux statuts
    📅
    Libération des apports
    Aucune obligation légale • Libre détermination statutaire
    🏪
    Qualité de commerçant
    Commandités uniquement
    👔
    Direction
    1 ou plusieurs gérants
    Personne physique ou morale
    📊
    Régime fiscal
    Commandités → IR Commanditaires → IS
    Option IS possible pour commandités
    ⚡ Responsabilité différenciée
    • Commandités : responsabilité illimitée et solidaire + obligation et contribution à la dette
    • Commanditaires : responsabilité limitée aux apports + contribution à la dette uniquement
    🔄 Société mixte

    SARL / EURL

    Société à Responsabilité Limitée

    👤
    Nombre d'associés
    SARL : 2 à 100 associés
    EURL : 1 associé unique
    💰
    Capital social
    Libre • Pas de minimum légal
    📜
    Droits sociaux
    Parts sociales
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie*
    *Si prévu aux statuts, ne concourt pas au capital
    📅
    Libération des apports
    Numéraire : 20% à la constitution, solde sous 5 ans
    Nature : libération intégrale immédiate
    🏪
    Qualité de commerçant
    La société uniquement
    👔
    Direction
    1 ou plusieurs gérants
    Personne physique uniquement
    📊
    Régime fiscal
    SARL : Impôt sur les sociétés
    EURL : IR Option IS possible
    ✅ Responsabilité limitée aux apports
    • Principe : responsabilité limitée au montant des apports
    • Exception : extension au patrimoine personnel en cas de cautionnement ou faute de gestion
    • Contribution à la dette uniquement lors de la dissolution
    🏢 Société de capitaux

    SA

    Société Anonyme

    👤
    Nombre d'associés
    SA non cotée : 2 minimum
    SA cotée : 7 minimum
    💰
    Capital social
    37 000 € minimum
    📜
    Droits sociaux
    Actions (négociables)
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie interdit
    📅
    Libération des apports
    Numéraire : 50% à la constitution, solde sous 5 ans
    Nature : libération intégrale immédiate
    🏪
    Qualité de commerçant
    La société uniquement
    👔
    Direction
    Structure moniste :
    Président + DG + CA (3-18 administrateurs)

    Structure dualiste :
    Directoire + Conseil de surveillance (3-18)
    📊
    Régime fiscal
    Impôt sur les sociétés
    ✅ Responsabilité limitée aux apports
    • Principe : responsabilité limitée au montant des apports
    • Exception : extension au patrimoine personnel en cas de cautionnement ou faute de gestion
    • Contribution à la dette uniquement lors de la dissolution
    🔄 Société mixte

    SCA

    Société en Commandite par Actions

    👤
    Nombre d'associés
    4 minimum
    1 commandité + 3 commanditaires
    💰
    Capital social
    37 000 € minimum
    📜
    Droits sociaux
    Actions (négociables)
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie*
    *Commandités uniquement, si prévu aux statuts
    📅
    Libération des apports
    Numéraire : 50% à la constitution, solde sous 5 ans
    Nature : libération intégrale immédiate
    🏪
    Qualité de commerçant
    Commandités uniquement
    👔
    Direction
    1 ou plusieurs gérants (pers. phys. ou morale)
    + Conseil de surveillance
    📊
    Régime fiscal
    Impôt sur les sociétés
    ⚡ Responsabilité différenciée
    • Commandités : responsabilité illimitée et solidaire + obligation et contribution à la dette
    • Commanditaires : responsabilité limitée aux apports + contribution à la dette uniquement
    🏢 Société de capitaux

    SAS / SASU

    Société par Actions Simplifiée

    👤
    Nombre d'associés
    SAS : 2 minimum • Pas de maximum
    SASU : 1 associé unique
    💰
    Capital social
    Libre • Pas de minimum légal
    📜
    Droits sociaux
    Actions (négociables)
    📦
    Nature des apports
    Numéraire Nature Industrie*
    *Si prévu aux statuts, émission d'actions inaliénables
    📅
    Libération des apports
    Numéraire : 50% à la constitution, solde sous 5 ans
    Nature : libération intégrale immédiate
    🏪
    Qualité de commerçant
    La société uniquement
    👔
    Direction
    Président (obligatoire)
    + Directeur Général (facultatif)
    + Conseils/Comités (facultatif)
    Grande liberté statutaire
    📊
    Régime fiscal
    Impôt sur les sociétés
    ✅ Responsabilité limitée aux apports
    • Principe : responsabilité limitée au montant des apports
    • Exception : extension au patrimoine personnel en cas de cautionnement ou faute de gestion
    • Contribution à la dette uniquement lors de la dissolution
    Critère Société Civile Personnes SNC Personnes SCS Mixte SARL/EURL Mixte SA Capitaux SCA Mixte SAS/SASU Capitaux
    Nombre d'associés 2 minimum 2 minimum 2 minimum (1 commandité + 1 commanditaire) SARL: 2-100
    EURL: 1    		 Non cotée: 2 min.
    Cotée: 7 min.    		 4 minimum (1 commandité + 3 commanditaires) SAS: 2 min.
    SASU: 1
    Capital social Libre Libre Libre Libre 37 000 € min. 37 000 € min. Libre
    Droits sociaux Parts sociales Parts sociales Parts sociales Parts sociales Actions Actions Actions
    Objet social Activité civile Activité commerciale
    Apports autorisés Numéraire, nature, industrie* Numéraire, nature, industrie* Numéraire, nature, industrie (commandités)* Numéraire, nature, industrie* Numéraire, nature
    ❌ Industrie interdit    		 Numéraire, nature, industrie (commandités)* Numéraire, nature, industrie*
    Libération numéraire Libre (statuts) Libre (statuts) Libre (statuts) 20% constitution
    Solde: 5 ans    		 50% constitution
    Solde: 5 ans    		 50% constitution
    Solde: 5 ans    		 50% constitution
    Solde: 5 ans
    Qualité commerçant N/A Les associés Commandités La société La société Commandités La société
    Responsabilité ⚠️ Illimitée conjointe ⚠️ Illimitée solidaire ⚡ Différenciée ✅ Limitée aux apports ✅ Limitée aux apports ⚡ Différenciée ✅ Limitée aux apports
    Obligation dette Oui (vie sociale) Oui (vie sociale) Commandités: Oui
    Commanditaires: Non    		 Non Non Commandités: Oui
    Commanditaires: Non    		 Non
    Direction Gérant(s)
    PP ou PM    		 Gérant(s)
    PP ou PM    		 Gérant(s)
    PP ou PM    		 Gérant(s)
    PP uniquement    		 Président/DG + CA
    ou Directoire + CS    		 Gérant(s) + CS
    PP ou PM    		 Président (oblig.)
    + DG (facult.)
    Régime fiscal IR
    Option IS    		 IR
    Option IS    		 Commandités: IR
    Commanditaires: IS    		 SARL: IS
    EURL: IR (opt. IS)    		 IS IS IS

    * Si prévu aux statuts, ne concourt pas à la formation du capital social

    Focus sur la Responsabilité des Associés

    ⚠️

    Responsabilité Illimitée

    Les associés sont tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, au-delà de leurs apports. Les créanciers peuvent les poursuivre directement.

    Société Civile (conjointe) SNC (solidaire)
    ⚡

    Responsabilité Différenciée

    Coexistence de deux catégories d'associés : les commandités (illimitée et solidaire) et les commanditaires (limitée aux apports).

    SCS SCA
    ✅

    Responsabilité Limitée

    Les associés ne risquent que leur mise initiale. Leur patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de cautionnement ou faute de gestion.

    SARL/EURL SA SAS/SASU

    Synthèse Juridique

    ⚖️ Obligation vs Contribution à la dette

    • Obligation à la dette : poursuite des associés par les créanciers au cours de la vie sociale (sociétés de personnes et commandités)
    • Contribution à la dette : partage des pertes entre associés lors de la dissolution de la société (toutes les formes)
    • Dans les sociétés de capitaux, seule la contribution à la dette s'applique, à hauteur des apports

    📜 Parts sociales vs Actions

    • Parts sociales : cession soumise à agrément, formalités lourdes (Société civile, SNC, SCS, SARL)
    • Actions : librement négociables (sauf clauses statutaires), transmission simplifiée (SA, SCA, SAS)
    • L'intuitu personae est plus fort dans les sociétés à parts sociales

    💼 Qualité de commerçant

    • Associés commerçants : SNC (tous), SCS et SCA (commandités uniquement)
    • Société seule commerçante : SARL, SA, SAS — les associés conservent leur statut civil
    • Conséquence : régime des actes de commerce, compétence du tribunal de commerce, procédures collectives

    📊 Choix du régime fiscal

    • IR par défaut : Société civile, SNC, EURL — transparence fiscale, imposition au niveau des associés
    • IS par défaut : SARL, SA, SCA, SAS — imposition au niveau de la société
    • Option IS possible pour les sociétés IR ; option IR sous conditions pour certaines sociétés IS (SARL de famille)
    📚

    Sources juridiques

    Ce comparatif est établi conformément aux dispositions du Code civil (art. 1832 et s.) et du Code de commerce (Livre II). Les seuils et règles présentés sont ceux en vigueur en droit français. Pour toute création ou transformation de société, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.