La Jurisprudence
comme Source du Droit
Comprendre le rôle des décisions de justice dans l'élaboration et l'évolution du droit français
📚 Qu'est-ce que la Jurisprudence ?
Le terme « jurisprudence » recouvre plusieurs acceptions, du sens le plus général au sens le plus technique. Sa compréhension est fondamentale pour tout étudiant ou praticien du droit.
Sens large
L'ensemble de la production des tribunaux, par opposition à la législation (œuvre du législateur) et à la doctrine (travaux des auteurs)
Sens intermédiaire
L'ensemble des décisions rendues durant une période donnée, dans une branche spécifique du droit (ex : jurisprudence civile, fiscale)
Sens strict
La solution dominante apportée par les hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État) à une question juridique précise
C'est dans son sens le plus étroit que l'on parle de « revirement de jurisprudence », de « jurisprudence constante » ou qu'on affirme qu'un arrêt « fait jurisprudence ». Cette acception désigne l'interprétation dominante d'une règle par les juridictions suprêmes.
Toute la production judiciaire
Décisions d'une branche ou période
Solution dominante sur un point précis
⚙️ Comment se Construit la Jurisprudence ?
Le travail du magistrat s'articule autour de deux principes fondamentaux et apparemment contradictoires : l'obligation de statuer sur chaque litige et l'interdiction de créer des normes générales.
✅ Le juge DOIT
- Trancher tout litige qui lui est soumis
- Interpréter les textes obscurs ou incomplets
- Combler les lacunes législatives
- Adapter le droit aux situations nouvelles
❌ Le juge ne PEUT PAS
- Refuser de juger (déni de justice)
- Édicter des règles générales
- Prononcer des arrêts de règlement
- S'estimer lié par ses décisions antérieures
A. L'impératif de juger
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Cette disposition peut surprendre car elle reconnaît explicitement que la loi peut présenter des lacunes, et confie au magistrat la mission de les pallier. Cette règle se justifie par la nécessité d'assurer à tout justiciable une solution juridictionnelle, afin d'éviter que les individus ne se fassent justice eux-mêmes.
Les situations nécessitant l'intervention du juge
1️⃣ Texte obscur ou lacunaire
Lorsque le législateur emploie des notions générales au contenu mal défini (bonnes mœurs, bonne foi, intérêt de l'enfant...), le magistrat précise progressivement leur portée au fil des espèces. Ces « notions-cadres » permettent au droit de s'adapter aux évolutions de la société.
2️⃣ Texte contradictoire (antinomie)
Quand deux dispositions de même niveau s'opposent au sein d'une même loi, le juge doit trancher. Il choisit l'interprétation la plus cohérente avec l'esprit général du texte et les impératifs d'équité.
3️⃣ Vide juridique total
Face à des situations inédites non anticipées par le législateur (nouvelles technologies, transformations sociales...), le magistrat crée parfois de véritables règles nouvelles. Le législateur n'interviendra qu'ensuite pour consacrer ou corriger ces constructions prétoriennes.
L'article 1112 du Code civil sur la violence : Son premier alinéa impose d'apprécier la contrainte selon le standard de la « personne raisonnable » (approche objective). Son second alinéa invite au contraire à prendre en compte « l'âge, le sexe et la condition des personnes » (approche subjective). Face à cette apparente contradiction, les tribunaux ont privilégié l'approche subjective, protégeant ainsi plus efficacement les personnes vulnérables.
Les libéralités entre concubins : Pendant longtemps, les donations consenties par un amant à sa maîtresse étaient annulées car contraires aux bonnes mœurs. Depuis 1999, ces libéralités sont validées, y compris lorsqu'elles émanent d'un époux adultère. Cette évolution illustre comment la jurisprudence fait évoluer le contenu des notions juridiques.
Les techniques d'interprétation
Pour donner sens aux textes, le magistrat dispose de plusieurs méthodes, qui ne conduisent pas nécessairement aux mêmes résultats :
Le raisonnement a contrario, fondé sur une analyse purement formelle du texte, est le moins fiable. Il doit généralement être corroboré par d'autres arguments pour emporter la conviction.
Les maximes guidant l'interprétation
Les grandes écoles doctrinales
📜 École exégétique (XIXe siècle)
- Texte clair : l'appliquer directement
- Texte obscur : rechercher l'intention du législateur
- Silence de la loi : recourir à l'usage ou à l'équité
- Sources : travaux préparatoires, précédents historiques
🔬 Libre recherche scientifique (XXe siècle)
- Critique du culte excessif du Code de 1804
- Au-delà d'un certain seuil, rechercher l'intention devient artificiel
- Le juge doit alors interroger la raison, l'équité et les réalités contemporaines
- Fondateur : François Gény
Ces deux approches ne s'opposent pas véritablement. Les tribunaux français combinent pragmatiquement les techniques : analyse textuelle d'abord, puis recherche du contexte, avec à l'horizon la conscience que l'interprétation a ses limites et qu'il faut parfois puiser dans d'autres sources (coutume, équité, principes généraux).
B. La prohibition de légiférer
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
Cette disposition traduit le principe de séparation des pouvoirs théorisé par Montesquieu. Elle interdit aux magistrats de rendre des « arrêts de règlement », c'est-à-dire des décisions formulant une règle générale applicable à tous les cas similaires à venir.
Arrêt de règlement : Décision judiciaire énonçant une norme abstraite et générale, destinée à régir toutes les situations analogues futures. Cette pratique, courante sous l'Ancien Régime avec les Parlements, est aujourd'hui prohibée.
Crée la règle générale
Applique la règle au cas particulier
Exécute et administre
Un militaire poursuivi pour désertion avait été condamné par une cour d'appel qui avait énoncé que « la défaillance d'un soldat est un malheur pour l'État » et que la peine « ne peut être inférieure à 6 mois d'emprisonnement, les circonstances atténuantes ne pouvant être admises que très exceptionnellement ». Cassation : le juge avait posé une règle générale dépassant le cadre de l'espèce et tentant de lier les juridictions futures.
Conséquences de cette prohibition
- Les magistrats doivent strictement limiter leur décision au litige soumis
- Ils ne sont pas liés par leurs décisions antérieures (contrairement au système de Common Law)
- Chaque affaire doit être jugée sur son propre mérite, indépendamment des précédents
🚫 Arrêt de règlement
- • Norme générale et abstraite
- • Vocation à régir l'avenir
- • Émane de toute juridiction
- • Caractère obligatoire absolu
✅ Arrêt de principe
- • Dégage un principe d'application générale
- • Émane des juridictions suprêmes
- • Non contraignant pour les juges du fond
- • Risque : cassation en cas de non-respect
L'autorité relative de la chose jugée
« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
Ce principe signifie que la portée d'une décision est limitée à l'affaire tranchée. Le même tribunal pourrait théoriquement, le lendemain, adopter une solution différente dans un cas similaire.
Mêmes parties
Identité des plaideurs ou de leurs ayants cause
Même objet
Identité de la chose demandée
Même cause
Identité du fondement juridique
🎯 Implications pratiques
- Le juge ne peut motiver sa décision uniquement par référence à un précédent
- Il doit toujours fonder son raisonnement sur un texte ou un principe général
- Les parties ayant épuisé les voies de recours ne peuvent ressaisir la justice pour la même affaire
- La relativité de la chose jugée renforce l'interdiction des arrêts de règlement
🔬 La Jurisprudence est-elle une Source du Droit ?
Cette interrogation anime depuis longtemps la doctrine juridique. Les caractères traditionnels de la règle de droit sont la généralité, l'abstraction, la permanence et le caractère obligatoire. La jurisprudence présente-t-elle ces attributs ?
A. Arguments contre la qualification de source formelle
Obstacles historiques et constitutionnels
📜 Fondements textuels
- Loi des 16-24 août 1790 : défense faite aux juges d'empiéter sur le domaine législatif « à peine de forfaiture »
- Art. 5 C. civ. : prohibition des arrêts de règlement
- Art. 1355 C. civ. : autorité relative de la chose jugée
- Art. 12 CPC : le juge « tranche le litige conformément aux règles de droit »
⚠️ Faiblesses structurelles
- Instabilité : divergences entre juridictions, entre chambres de la Cour de cassation
- Rétroactivité : un revirement s'applique aux litiges nés avant lui
- Absence de généralité : la décision ne vaut que pour l'espèce
- Pas de force contraignante : les juges du fond peuvent résister
« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »
Ce texte confirme que le magistrat a pour mission d'appliquer les règles de droit, non de les créer. Sa fonction est de « dire le droit », dans une position de subordination à la loi.
B. Arguments en faveur d'une véritable autorité
Le pouvoir d'interprétation
- Obligation issue de l'article 4 : le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte du silence ou de l'obscurité de la loi
- Délégation implicite du législateur : utilisation de notions-cadres dont le contenu est laissé à l'appréciation judiciaire
- Nécessité d'adaptation : le décalage entre la permanence des textes et l'évolution des techniques et des mœurs impose une interprétation créative
Le pouvoir créateur
De nombreuses institutions juridiques actuelles sont d'origine purement jurisprudentielle :
- Enrichissement sans cause : arrêt du 15 juin 1892, principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui
- Responsabilité du fait des choses : construction à partir de l'article 1384 al. 1er anc. C. civ.
- Troubles anormaux de voisinage : régime autonome de responsabilité sans faute
- Abus de droit : théorie limitant l'exercice des prérogatives juridiques
- Principes généraux : liberté du mariage, confidentialité des correspondances, égalité du partage...
La force persuasive du précédent
Structure des arrêts de principe
Motifs de droit rédigés en termes généraux, solennels, facilement transposables
Loi de continuité
La Cour de cassation juge généralement en conformité avec sa jurisprudence antérieure
Effet d'imitation
Les juges du fond suivent la position des hautes juridictions, par conviction ou crainte de cassation
L'influence sur le législateur
La jurisprudence exerce un véritable pouvoir d'incitation législative. En appliquant mécaniquement une loi pour en montrer les rigueurs excessives, ou en neutralisant certaines dispositions par des interprétations restrictives, le juge provoque parfois la réaction du législateur.
Accidents de circulation : L'arrêt Desmares de 1982, interprétant très strictement le régime de responsabilité applicable aux accidents de la route, a précipité l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 créant un régime spécial plus protecteur des victimes.
Naissances handicapées : La jurisprudence Perruche, admettant l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé suite à une faute médicale, a suscité par réaction la loi du 4 mars 2002 limitant ce type de réparation.
📋 Synthèse : la place de la jurisprudence dans l'ordre juridique
- Pas une source formelle : elle ne possède pas les attributs classiques de la règle de droit (généralité, abstraction, permanence, force obligatoire)
- Une autorité réelle : elle complète l'œuvre législative, l'adapte aux circonstances nouvelles et comble ses lacunes
- Une relation dialectique avec la loi : subordonnée au texte mais capable d'influencer le législateur
- Une force obligatoire de fait : le précédent judiciaire, sans être contraignant en droit, s'impose souvent en pratique
- Une œuvre de collaboration : l'interprétation jurisprudentielle fait finalement corps avec la règle qu'elle interprète
Norme suprême
Droit européen et conventionnel
Sources formelles écrites
Interprète, complète, adapte la loi
Sources subsidiaires
La jurisprudence occupe une position singulière dans notre système juridique. Sans être une source formelle du droit au sens strict, elle constitue un acteur essentiel de son élaboration et de son évolution. Le juge, en interprétant et en appliquant la règle, contribue à lui donner vie et sens. C'est dans cette œuvre de collaboration permanente entre le législateur et le juge que réside la richesse et l'adaptabilité du droit français.