Simulateurs Droit Commercial

    🏢 Simulateurs Droit Commercial

    Calculez avec précision les préavis, indemnités de rupture et indemnités d'éviction en droit commercial selon les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

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    Calculateur de Préavis Commercial

    Déterminez la durée du préavis raisonnable requis en cas de rupture des relations commerciales établies selon la jurisprudence.

    ✓ Analyse de l'ancienneté
    ✓ Volume d'affaires et exclusivité
    ✓ Investissements spécifiques
    ✓ Jurisprudence actualisée
    Disponible maintenant ✅ Disponible
    🚀 Calculer le préavis →
    💼

    Calculateur d'Indemnité de Rupture

    Évaluez l'indemnité due en cas de rupture brutale des relations commerciales établies selon les critères jurisprudentiels.

    ✓ Préjudice subi et manque à gagner
    ✓ Frais de reconversion
    ✓ Perte de clientèle
    ✓ Calcul détaillé et motivé
    Disponible maintenant ✅ Disponible
    🚀 Calculer l'indemnité →
    🏪

    Calculateur d'Indemnité d'Éviction

    Estimez le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé conformément à l'article L. 145-14 du Code de commerce.

    ✓ Valeur marchande du fonds de commerce
    ✓ Valeur du droit au bail (plancher minimum)
    ✓ Frais de remploi et accessoires
    ✓ Jurisprudence constante depuis 1964
    Disponible maintenant ✅ Disponible
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