Simulateurs Droit Commercial
Calculez préavis, indemnités de rupture et d'éviction selon la jurisprudence en vigueur.
Nos simulateurs en droit commercial vous permettent d'estimer avec précision les préavis, indemnités de rupture et indemnités d'éviction selon les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Calculateur de Préavis Commercial
Déterminez la durée du préavis raisonnable requis en cas de rupture des relations commerciales établies selon la jurisprudence.
Calculateur d'Indemnité de Rupture
Évaluez l'indemnité due en cas de rupture brutale des relations commerciales établies selon les critères jurisprudentiels.
Calculateur d'Indemnité d'Éviction
Estimez le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé conformément à l'article L. 145-14 du Code de commerce.
Jurisprudence
Calculs conformes aux décisions de la Cour de cassation
Méthode transparente
Détail complet des critères et coefficients appliqués
Données sécurisées
Aucune donnée conservée, conformité RGPD
Export PDF
Rapport professionnel avec références légales