Simulateur - Gdroit

🧑‍⚖️

Situation personnelle des époux

Durée du mariage (années) *

ans

Nombre total d’années de mariage, élément central d’appréciation du déséquilibre économique créé par la rupture (art. 271, 1° C. civ.).

👤 Époux créancier

Age du créancier (celui qui reçoit la prestation compensatoire)

ans

Âge au moment de la rupture, utile pour évaluer les perspectives professionnelles et les droits prévisibles à retraite.

Situation professionnelle actuelle (créancier)

Nature de l’activité exercée (créancier)

Modalités d'exercice de l'activité (créancier)

Âge prévisionnel de départ à la retraite (créancier)

ans

A ne renseigner que si la différence d'âge à la retraite avec âge actuel est inférieure à 8 ans

👤 Époux débiteur

Age du débiteur (celui qui doit la prestation compensatoire)

ans

Âge au moment de la rupture, utile pour évaluer les perspectives professionnelles et les droits prévisibles à retraite.

Situation professionnelle actuelle (debiteur)

Nature de l’activité exercée (débiteur)

Modalités d'exercice de l'activité (débiteur)

Âge prévisionnel de départ à la retraite (débiteur)

ans

A ne renseigner que si la différence d'âge à la retraite avec âge actuel est inférieure à 8 ans

Santé des époux

💡

Ces informations permettent d'évaluer l'impact de l'état de santé sur la capacité contributive de chaque époux.

👤 Époux créancier

Taux d’incapacité ou handicap (créancier)

Indiquer le pourcentage éventuel d’incapacité permanente. Impact direct sur la capacité de travail.

Périodes d’arrêt maladie longue durée (créancier)

mois

Doit être > 6mois / avant la retraite / si indépendant de l'invalidité)

👤 Époux débiteur

Taux d’incapacité ou handicap (débiteur)

Indiquer le pourcentage éventuel d’incapacité permanente. Impact direct sur la capacité de travail.

Périodes d’arrêt maladie longue durée (débiteur)

mois

Doit être > 6mois / avant la retraite / si indépendant de l'invalidité)

Sacrifices professionnels

👤 Époux créancier

Interruption ou réduction d’activité pour l’éducation des enfants (créancier)

Oui Non

Indiquer si un époux a interrompu ou réduit son activité pour élever un enfant, élément majeur d’appréciation

Nombre de mois sacrifiés (sans cotisation retraite)

Période consacrée à l'éducation ou au professionnel sans cotisation retraite

Sacrifice spécial

€

Autre sacrifice professionnel significatif

Montant estimé

👤 Époux débiteur

Interruption ou réduction d’activité pour l’éducation des enfants (débiteur)

Oui Non

Indiquer si un époux a interrompu ou réduit son activité pour élever un enfant, élément majeur d’appréciation

Nombre de mois sacrifiés (sans cotisation retraite)

Période consacrée à l'éducation ou au professionnel sans cotisation retraite

Sacrifice spécial

€

Autre sacrifice professionnel significatif

Montant estimé

💰

Situation patrimoniale des époux

Revenus ordinaires

👤 Époux créancier

Traitements et salaires annuels bruts du créancier (IR calculé automatiquement par le simulateur) :

€

Montant brut annuel avant toute retenue. L’impôt sur le revenu est calculé automatiquement par le simulateur (aucun calcul manuel nécessaire).

Abattement applicable aux traitements et salaires (créancier, %) :

Perception du RSA par le créancier :

Revenus sous forme de dividendes du créancier (hors placement) :

€

Versement salaire en forme de dividendes (cumulé à l'année) (hors placement) soumis au prélèvement forfaitaire

Revenus résultant d'une auto-entreprise (créancier) :

€

Montant annuel

Pourcentage du prélèvement forfaitaire sur les revenus de l'auto-entreprise (créancier) :

En général, 34, 50 ou 71% suivant type d'activité

Avantage en nature perçu par le créancier :

€

si > 5% du revenu, alors indiquer le montant annuel de l'avantage en nature

Abattement applicable à l'avantage en nature (créancier) :

Autres revenus exonérés d'impôts (créancier) :

€

Pension militaire d'invalidité, retraite annuelle du combattant, l'APA, rente viagère en vertu d'obligation légales aux victimes d'accidents …, pension de veuve de guerre / Montant annuel

Revenus estimés à la retraite (créancier) :

€

Retraite + complément RSA si concerné (si proche de la retraite -8 ans)

👤 Époux débiteur

Traitements et salaires annuels bruts du débiteur (IR calculé automatiquement par le simulateur) :

€

Montant brut annuel avant toute retenue. L’impôt sur le revenu est calculé automatiquement par le simulateur (aucun calcul manuel nécessaire).

Abattement applicable aux traitements en salaires (débiteur, %) :

Perception du RSA par le débiteur :

Revenus sous forme de dividendes du débiteur (hors placement) :

€

Versement salaire en forme de dividendes (cumulé à l'année) (hors placement) soumis au prélèvement forfaitaire

Revenus résultant d'une auto-entreprise (débiteur) :

€

Montant annuel

Pourcentage du prélèvement forfaitaire sur les revenus de l'auto-entreprise (débiteur) :

En général, 34, 50 ou 71% suivant type d'activité

Avantage en nature perçu par le débiteur :

€

si > 5% du revenu, alors indiquer le montant annuel de l'avantage en nature

Abattement applicable à l'avantage en nature (débiteur) :

Autres revenus exonérés d'impôts (débiteur) :

€

Pension militaire d'invalidité, retraite annuelle du combattant, l'APA, rente viagère en vertu d'obligation légales aux victimes d'accidents …, pension de veuve de guerre / Montant annuel

Revenus estimés à la retraite (débiteur) :

€

Retraite + complément RSA si concerné (si proche de la retraite -8 ans)

📊 Revenus spéciaux (cliquer pour développer) ▼

👤 Époux créancier

Jetons de présence (créancier) :

€

(revenus spéciaux pour les administrateurs) : moyenne sur 3 ans / avant impôt

Revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (créancier) :

€

Droits d'auteur, marque, brevet, etc.

Abattement applicable aux revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (créancier, %) :

Indemnités de fonction (créancier) :

€

Montant des Indemnités annuelles

Abattement applicable à l'indemnité de fonction (créancier, %) :

Pension ou rente permanente perçue (créancier) :

€

Pension ou rente "permanente perçue" annuelle (autre que pension de retraite, devoir de secours, pension pour enfants)

Abattement applicable à la pension ou rente permanente perçue (créancier, %) :

Pension ou rente temporaire perçue (créancier) :

€

(hors enfants, devoir de secours, rente viagère...)

Abattement applicable à la pension ou rente temporaire (débiteur, %) :

Nombre d'années restantes de versement de la pension ou rente temporaire perçue (créancier) :

Autres revenus annuels (créancier) :

€

Abattement applicable aux autres revenus annuels (créancier, %) :

👤 Époux débiteur

Jetons de présence (débiteur) :

€

(revenus spéciaux pour les administrateurs) : moyenne sur 3 ans / avant impôt

Revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (débiteur) :

€

Droits d'auteur, marque, brevet, etc.

Abattement applicable aux revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (débiteur, %) :

Indemnités de fonction (débiteur) :

€

Montant des Indemnités annuelles

Abattement applicable à l'indemnité de fonction (débiteur, %) :

Pension ou rente permanente perçue (débiteur) :

€

Pension ou rente "permanente perçue" annuelle (autre que pension de retraite, devoir de secours, pension pour enfants)

Abattement applicable à la pension ou rente permanente perçue (débiteur, %) :

Pension ou rente temporaire perçue (débiteur) :

€

(hors enfants, devoir de secours, rente viagère...)

Abattement rente temporaire

Nombre d'années restantes de versement de la pension ou rente temporaire perçue (débiteur) :

Autres revenus annuels (débiteur) :

€

Abattement applicable aux autres revenus annuels (débiteur, %) :

🧾 Charges et dettes (cliquer pour développer) ▼

🏠 Patrimoine immobilier et mobilier (cliquer pour développer) ▼

Actif / Patrimoine immobilier / Pleine propriété

👤 Époux créancier

Bien immobilier (créancier) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCI (créancier) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCPI (créancier) :

€

Montant à rentrer

Autre actif immobilier (créancier) :

€

Montant à rentrer

👤 Époux débiteur

Bien immobilier (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCI (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCPI (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Autre actif immobilier (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Droits démembrés

👤 Époux créancier

Droit de nue-propriété (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Âge de l'usufruitier (créancier) :

Droit de nue-propriété temporaire (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Durée restante de la nue-propriété temporaire (créancier) :

Droit viager (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'usufruitier (créancier) :

Rente viagère perçue

€

Valorisation

Appliquer l'âge de l'époux (créancier) :

Droit d'usufruit permanent (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'époux (créancier) :

Droit d'usufruit temporaire (créancier) :

€

Valeur du bien estimée

Durée restante en années (créancier) :

👤 Époux débiteur

Droit de nue-propriété (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Âge de l'usufruitier (débiteur) :

Droit de nue-propriété temporaire (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Durée restante de la nue-propriété temporaire (débiteur) :

Droit viager (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'usufruitier (débiteur) :

Rente viagère perçue

€

Valorisation

Appliquer l'âge de l'époux (débiteur) :

Droit d'usufruit permanent (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'époux (débiteur) :

Droit d'usufruit temporaire (débiteur) :

€

Valeur du bien estimée

Durée restante en années (débiteur) :

Patrimoine mobilier

👤 Époux créancier

Actifs incorporels (créancier) :

€

Actions, stock-options, parts sociales, assurance vie…

livret, liquidités, or, etc. (créancier) :

€

Perco, PEE, PEA (créancier) :

€

👤 Époux débiteur

Actifs incorporels (débiteur) :

€

Actions, stock-options, parts sociales, assurance vie…

livret, liquidités, or, etc. (débiteur) :

€

Perco, PEE, PEA (débiteur) :

€

Patrimoine divers

👤 Époux créancier

Œuvres d'art, collections (créancier) :

€

Fonds de commerce (créancier) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Exploitation agricole, fonds artisanal (créancier) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Clientèle, office ministériel, etc. (créancier) :

€

Autre actif patrimonial (créancier) :

€

Estimation du bien

Décote éventuelle (autre actif patrimonial Créancier) :

👤 Époux débiteur

Œuvres d'art, collections (débiteur) :

€

Fonds de commerce (débiteur) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Exploitation agricole, fonds artisanal (débiteur) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Clientèle, office ministériel, etc. (débiteur) :

€

Autre actif patrimonial (débiteur) :

€

Estimation du bien

Décote éventuelle (autre actif patrimonial Débiteur) :

Passif

👤 Époux créancier

Dettes / emprunts (créancier) :

€

Si pas déjà compté ou déduit / solde restant à payer à saisir

👤 Époux débiteur

Dettes / emprunts (débiteur) :

€

Si pas déjà compté ou déduit / solde restant à payer à saisir

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