Simulateur - Créances entre époux | Gdroit
    🧮 Simulateur juridique

    Créances entre époux

    Calculez le montant de la créance due entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial, selon les règles du Code civil et la jurisprudence.

    ⚖️ Art. 1479 Code civil
    📊 2 modes De calcul
    📜

    Fondements juridiques

    Art. 1478 C. civ.
    Exercice de la créance sur les biens personnels et la part de communauté
    Art. 1479 al. 1 C. civ.
    Principe : pas de prélèvement, intérêts à compter de la sommation
    Art. 1479 al. 2 C. civ.
    Renvoi à l'art. 1469 al. 3 pour les dépenses d'investissement
    Cass. 1ère civ. 24/09/2008
    Créance = dépense faite si profit subsistant inférieur
    💰

    Calculer la créance

    Renseignez les informations ci-dessous

    1

    Type de créance

    2

    Détails de l'investissement

    💡
    Comment évaluer le profit subsistant ?
    Estimez la valeur du bien au jour de la liquidation en tenant compte de l'investissement réalisé, puis estimez ce que vaudrait le bien sans cet investissement. La différence constitue le profit subsistant.
    ✓

    Résultat du calcul

    Montant de la créance due
    0 €
    Détail du calcul
    ⚖️
    Fondement juridique
    ⚠️ Avertissement

    Ce simulateur fournit une estimation à titre indicatif, basée sur les règles du Code civil et la jurisprudence. Il ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel du droit. Pour une liquidation de régime matrimonial, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille.