Guide complet du préavis commercial

Méthode de détermination de la durée du préavis

La durée du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. L'appréciation se fait selon un faisceau d'indices analysés in concreto par les juges.

Moment d'appréciation crucial

La durée du préavis minimum qui doit être accordé s'apprécie au moment de la notification de rupture. Les évènements postérieurs (reconversion réussie ou échoue) ne sont pas pris en compte. Cette règle protège contre l'aléa et garantit la prévisibilité.

Critères principaux d'appréciation

1. Ancienneté de la relation (critère fondamental)

Premier critère imposé par le texte. Corrélation générale observée :

• Jusqu'à 3 ans : préavis de 3 mois généralement suffisant
• 3 à 10 ans : préavis de 6 mois couramment retenu
• 10 à 15 ans : préavis d'1 année fréquent
• Plus de 15-20 ans : préavis de 18 mois ou plus

2. État de dépendance économique

Définie comme "l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente". Plus la victime est dépendante, plus le préavis doit être long pour permettre la reconversion.

3. Facilité de reconversion

Les juges examinent le temps nécessaire pour réorienter l'activité et trouver de nouveaux partenaires. Facteurs considérés :

• Nombre de fournisseurs disponibles sur le marché
• Spécificité des prestations ou produits
• Caractère captif du marché
• Appartenance à un groupe facilitant la reconversion

4. Volume d'affaires et importance économique

Prise en compte de la part du chiffre d'affaires représentée par la relation (même sans dépendance économique au sens technique).

5. Exclusivité territoriale ou d'approvisionnement

L'existence d'exclusivités allonge généralement la durée nécessaire du préavis, rendant la reconversion plus difficile.

6. Cycles de production ou de distribution

Certains secteurs nécessitent des préavis adaptés à leurs spécificités :

• Rotation de collections (mode, textile)
• Cycles viticoles et saisonniers
• Industries avec longs délais de fabrication

7. Notoriété du partenaire

Plus la notoriété de l'auteur de la rupture est importante, plus la victime peut être en situation de dépendance vis-à-vis de ses produits ou services, justifiant un préavis plus long.

Exemples jurisprudentiels concrets

• Relation de 43 ans : préavis de 2 ans accordé
• Relation de 35 ans avec concession exclusive : préavis de 2 ans
• Relation de 19 ans avec distribution exclusive : préavis de 12 mois
• Relation de 3 ans sur marché captif : préavis de 24 mois (exceptionnel)
• Relations avec 90% du CA : préavis de 6 mois minimum

Le délai de sécurité de 18 mois

Depuis l'ordonnance de 2019, l'auteur de la rupture qui respecte un préavis de 18 mois ne peut voir sa responsabilité engagée pour durée insuffisante. Ce délai constitue un "safe harbor" juridique.

Préavis contractuel et accords interprofessionnels

L'existence d'un préavis contractuel ou d'accords interprofessionnels ne dispense pas le juge de vérifier si la durée est suffisante au regard des circonstances. Le juge peut allonger (ou raccourcir) le délai si nécessaire.

Circonstances justifiant une rupture sans préavis

La rupture immédiate est possible en cas de :

• Manquement grave : inexécution d'une gravité suffisante (non-paiement, manquement à la loyauté, violations de compliance)
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur

Conséquences d'un préavis insuffisant

Le préjudice indemnisable correspond au gain manqué pendant la période du préavis jugé nécessaire (diminué du préavis effectivement accordé). Le calcul se fait généralement sur la marge brute ou sur coûts variables.