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    Tribunal de commerce

    Tribunal de commerce

    Modèles de requêtes et procédures d'urgence devant le tribunal de commerce

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    📝
    Les requêtes

    Modèles de requêtes pour procédures d'urgence et mesures conservatoires

    Requête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 874 CPC)

    Modèle 📅 Procédure générale

    Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 875 CPC)

    Modèle ⚡ Urgence

    Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

    Modèle 🔍 Investigation

    Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC)

    Modèle 👨‍💼 Nomination

    ⚖️
    Référé-rétractation

    Procédures de rétractation des décisions rendues en référé

    Assignation en référé rétractation (avec représentation obligatoire)

    Modèle 👨‍💼 Avec avocat

    Assignation en référé rétractation (sans représentation obligatoire)

    Modèle 🙋‍♂️ Sans avocat