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Bibliothèque d'actes
Tribunal de commerce
Procédure sur requête
Modèles de requêtes et actes de procédure pour les mesures d'urgence, les mesures conservatoires et les référés-rétractation devant le tribunal de commerce.
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Catégories
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Modèles
Modèles d'actes
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Les requêtes
4 modèlesRequête fondée sur un cas prévu par la loi (art. 874 CPC) Modèle Requête aux fins d'adoption d'une mesure urgente (art. 875 CPC) Modèle Requête aux fins d'adoption d'une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) Modèle Requête aux fins de nomination d'un commissaire de justice (art. 145 CPC) Modèle -
Référé-rétractation
2 modèles
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