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Modèles d'actes
Tribunal de commerce - Procédure de référé
Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures de référé devant le Président du Tribunal de commerce : assignations, conclusions, voies de recours.
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Catégories
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Modèles
Modèles d'actes
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Tronc commun procédural
7 modèles-
2 modèles
Assignation en référé
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2 modèles
Conclusions récapitulatives/en réponse
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1 modèle
Extinction de l'instance
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3 modèles
Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC)
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Variétés de référés
16 modèles-
2 modèles
Référé urgence (art. 872 CPC)
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2 modèles
Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)
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2 modèles
Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC)
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2 modèles
Référé provision (art. 873, al. 2e CPC)
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2 modèles
Référé probatoire (art. 145 CPC)
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2 modèles
Référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire
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2 modèles
Référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice
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Voies de recours
2 modèles
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