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    Tribunal de commerce - Procédure au fond - Le Droit dans tous ses États

    Tribunal de commerce

    Modèles d'actes et formulaires pour les procédures devant le Tribunal de commerce

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    🚀
    Introduction de l'instance

    Actes pour saisir le Tribunal de commerce et introduire une instance

    📄
    Assignation au fond 2 modèles

    Assignation au fond avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Assignation au fond sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🤝
    Requête conjointe 2 modèles

    Requête conjointe avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Requête conjointe sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    📋
    Débat et preuve

    Actes relatifs à l'instruction et à l'administration de la preuve

    Conclusions récapitulatives/en réponse

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Bordereau de communication de pièces

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Sommation de communiquer

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Sommation de restitution

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    ⏹️
    Extinction de l'instance

    Actes mettant fin à l'instance en cours

    Acquiescement à une demande en justice

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🔄
    Voies de recours

    Recours ordinaires et recours en interprétation et rectification

    📈
    Voies de recours ordinaires 2 modèles

    Déclaration d'appel

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Acquiescement à jugement

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🔍
    Recours en interprétation et en rectification d'une décision 5 modèles

    Recours en interprétation

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Recours en rectification d'erreur matérielle

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Recours en rectification d'omission matérielle

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Recours en rectification d'une omission de statuer

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Recours en retranchement

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce