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Modèles d'actes
Procédure à jour fixe
Modèles d'actes pour les procédures à jour fixe devant le tribunal judiciaire : requête d'autorisation et assignation.
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Catégories
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Modèles
⚡ Procédure d'urgence
La procédure à jour fixe permet d'obtenir une date d'audience rapprochée en cas d'urgence ou de nécessité particulière. Cette procédure exceptionnelle nécessite une autorisation préalable du président du tribunal judiciaire et permet d'abréger les délais ordinaires de citation.
Modèles d'actes
Procédure à jour fixe - Tribunal judiciaire
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Requête
1 modèle -
Assignation
1 modèle
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