Simulateurs Juridiques - Le Droit dans tous ses États

    🧮 Simulateurs Juridiques

    Découvrez notre collection complète de calculateurs juridiques professionnels, développés pour accompagner avocats, juristes et professionnels du droit dans leurs estimations quotidiennes. Chaque simulateur intègre les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

    10 Simulateurs
    4 Domaines du droit
    100% Gratuits
    24/7 Disponibles
    👨‍👩‍👧‍👦

    Droit de la Famille

    Calculs patrimoniaux et obligations alimentaires

    💰

    Pension alimentaire

    Calculez le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

    ✓ Disponible
    Barème indicatif Garde alternée Droit de visite
    🏠

    Prestation compensatoire

    Estimation de l'indemnité destinée à compenser la disparité de niveau de vie

    ⏳ Prochainement
    Critères art. 271 C. civ. Capital ou rente Durée du mariage
    🏢

    Droit Commercial

    Évaluation des préjudices et indemnités commerciales

    Nouveau
    🏪

    Indemnité d'éviction

    Calculez l'indemnité due au locataire commercial évincé (art. L. 145-14 C. com.)

    ✓ Disponible
    Valeur du fonds Droit au bail Frais accessoires Export PDF
    ⚡

    Indemnité de rupture brutale

    Évaluez le préjudice causé par la rupture abusive d'une relation commerciale établie

    ✓ Disponible
    Art. L. 442-1 C. com. Préavis raisonnable CA historique
    📅

    Calcul de préavis

    Déterminez la durée du préavis raisonnable en matière commerciale

    ✓ Disponible
    Relations établies Ancienneté Usages sectoriels
    ⏰

    Délais & Prescription

    Calculateurs de délais de prescription et délais procéduraux

    ⚖️

    Prescription civile

    Calculez les délais de prescription en matière civile (art. 2219 et s. C. civ.)

    ✓ Disponible
    Délai de droit commun Délais spéciaux Interruption/Suspension
    🔒

    Prescription pénale

    Déterminez les délais de prescription de l'action publique et des peines

    ✓ Disponible
    Crime/Délit/Contravention Actes interruptifs CPP
    📋

    Délais de procédure

    Calculateur des délais de procédure (recours, opposition, appel, cassation)

    ✓ Disponible
    Tous recours Prorogation légale Art. 640 et s. CPC
    ⚖️

    Procédure Civile

    Outils de calcul pour la gestion du contentieux civil

    📅

    Délais de procédure

    Calculez les délais de recours devant toutes les juridictions civiles

    ✓ Disponible
    Appel Opposition Cassation Référé
    💰

    Calculateur de dépens

    Estimez le montant des dépens récupérables au titre de l'art. 695 CPC

    ✓ Disponible
    Frais récupérables Huissier Expertise Droits

    ❓ Questions fréquentes

    Tout ce qu'il faut savoir sur nos simulateurs

    Les résultats sont-ils juridiquement fiables ? ▼
    Chaque simulateur est conçu conformément aux derniers textes législatifs et à la jurisprudence en vigueur. Les résultats constituent des estimations professionnelles, mais ne remplacent pas une analyse personnalisée par un avocat spécialisé.
    Puis-je exporter les calculs effectués ? ▼
    Oui, tous les simulateurs proposent une fonction d'export en PDF incluant le détail du calcul, les données saisies, la méthodologie appliquée et les références juridiques pertinentes.
    Les simulateurs sont-ils gratuits ? ▼
    Oui, l'ensemble des simulateurs est accessible gratuitement après création d'un compte. Cette inscription permet de sauvegarder votre historique et d'accéder à toutes les fonctionnalités.
    Comment fonctionne le calculateur d'indemnité d'éviction ? ▼
    Le calculateur évalue l'indemnité d'éviction selon l'article L. 145-14 du Code de commerce. Il prend en compte la valeur du fonds de commerce (méthode par le CA ou l'EBE), la valeur du droit au bail, et les frais accessoires. Une attention particulière est portée à la jurisprudence relative aux frais de remploi (réinstallation effective exigée).
    Mes données sont-elles sécurisées ? ▼
    Absolument. Toutes les données sont chiffrées et stockées conformément au RGPD. Vous conservez un contrôle total sur vos informations et pouvez les supprimer à tout moment.
    Les calculateurs sont-ils accessibles sur mobile ? ▼
    Oui, tous les simulateurs sont entièrement responsive et optimisés pour une utilisation sur smartphone, tablette et ordinateur.

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