Modèles de statuts

🏢 Modèles de statuts

Les statuts constituent l'acte fondateur de toute société et définissent les règles de fonctionnement, la répartition des pouvoirs et les droits des associés. Ces modèles juridiques conformes au droit français vous accompagnent dans la constitution de différents types de sociétés, qu'elles soient commerciales ou civiles, en respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.