Organisation juridictionnelle en France
Découvrez l'architecture complète du système judiciaire français, fruit d'une longue évolution historique depuis la Révolution. Fondé sur le principe de séparation des ordres juridictionnels, il comprend l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées et infractions pénales) et l'ordre administratif (contentieux impliquant l'Administration), articulés en trois niveaux hiérarchiques.
📖 Le dualisme juridictionnel français : origines et fondements
L'organisation juridictionnelle française se caractérise par une division fondamentale en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette architecture unique trouve son origine dans la méfiance des révolutionnaires envers les juges de l'Ancien Régime et leur volonté d'empêcher toute immixtion du pouvoir judiciaire dans l'action administrative.
Avant 1789, les cours judiciaires supérieures (les Parlements) pouvaient non seulement trancher les litiges mais aussi légiférer dans leur ressort via des « arrêts de règlement ». Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs, les révolutionnaires ont instauré un schéma de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la DDHC.
La loi des 16-24 août 1790 a posé le principe fondateur : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. »
Initialement, les litiges impliquant l'Administration étaient réglés par l'Administration elle-même selon l'adage « juger l'administration, c'est encore administrer ». C'est seulement en 1872 qu'un véritable ordre juridictionnel administratif autonome fut créé, passant d'un système de « justice retenue » à un système de « justice déléguée ».
💡 Concepts fondamentaux à maîtriser
Vue d'ensemble de l'organisation juridictionnelle française
Ordre Judiciaire
Litiges entre personnes privées • Infractions pénales
6 chambres • Contrôle l'application de la loi • Unité d'interprétation du droit
Réexamen en fait et en droit • Chambres spécialisées • 3 magistrats
Appel des arrêts de cour d'assises • 3 magistrats + 9 jurés
Juridiction civile de droit commun • Tous litiges civils
Litiges ≤ 10 000 € • Contentieux de la vie quotidienne
Police • Correctionnel • Cour criminelle • Cour d'assises
Prud'hommes (210) • Commerce (134) • Baux ruraux
Ordre Administratif
Litiges avec l'Administration • Droit public
Juge suprême + Juge d'appel + Juge de 1ère instance + Conseiller du Gouvernement
Appel des jugements des TA • Fonctions consultatives
Droit commun du contentieux administratif
CNDA • Cour des comptes • Chambres régionales des comptes
Tribunal des conflits
Composition paritaire (4 CE + 4 Cass.) • Résout les conflits de compétence entre les deux ordres
Juridictions civiles de droit commun
Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun (depuis 2020)
Issu de la fusion des TGI et TI en janvier 2020, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales ne relevant pas d'une juridiction spécialisée, quel que soit le montant du litige.
- Droit de la famille : divorce, filiation, adoption, succession, autorité parentale
- État des personnes : état civil, changement de nom/prénom, nationalité
- Droit immobilier : propriété, servitudes, bornage
- Pôle social : contentieux Sécurité sociale (ex-TASS, 2 assesseurs paritaires)
- Propriété intellectuelle : marques, brevets, droits d'auteur
- Formation collégiale (3 magistrats) ou juge unique selon la matière
Tribunal de proximité
Litiges du quotidien • Annexe du TJ
Rattaché au tribunal judiciaire, le tribunal de proximité traite les affaires de la vie courante pour des montants n'excédant pas 10 000 €. Créé là où les anciens TI siégeaient dans un département dépourvu de TGI.
- Litiges civils personnels et mobiliers ≤ 10 000 €
- Accidents de la circulation (dommages matériels)
- Recouvrement de créances
- Compétence exclusive : conflits de voisinage (bornage, plantations, servitudes)
- Litiges liés à la vie rurale et aux funérailles
- Statue à juge unique
Juridictions civiles spécialisées
Conseil de prud'hommes
Contentieux du travail
Juridiction paritaire composée à égalité de représentants des salariés et des employeurs. Compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail.
- Conflits individuels employeur/salarié ou apprenti
- Salaires, primes, congés, durée du préavis
- Licenciement et rupture du contrat de travail
- 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses
- Conciliation préalable obligatoire
- Conseillers désignés depuis 2018 (ex-élus) pour 4 ans, bénévoles
Tribunal de commerce
Contentieux commercial
Composé de juges consulaires élus par leurs pairs, issus du monde des affaires. Fonctions bénévoles. Formation collégiale de 3 juges.
- Litiges entre commerçants (activité commerciale)
- Contestations relatives aux actes de commerce
- Procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
- Mandat de 2 ans puis 4 ans (max. 18 ans cumulés)
- Ministère public présent pour les procédures collectives
- Échevinage en Alsace-Moselle (1 magistrat pro + 6 juges élus)
Tribunal paritaire des baux ruraux
Contentieux agricole
Juridiction échevinale et paritaire spécialisée dans les litiges entre propriétaires bailleurs et exploitants agricoles concernant les baux ruraux (fermage, métayage).
- Litiges sur le montant du fermage ou métayage
- Conditions et exécution du bail rural
- Présidé par un juge du TJ + 4 assesseurs (2 bailleurs + 2 preneurs)
- Conciliation préalable obligatoire
- Juridiction non permanente (sessions)
- Assesseurs nommés depuis 2018 pour 6 ans
Juridictions pénales de droit commun
Tribunal de police
Contraventions
Chambre du tribunal judiciaire jugeant les contraventions (5 classes) commises par des personnes majeures. La majorité des dossiers est traitée sans audience.
- Excès de vitesse, dégradations légères, tapage nocturne
- Amendes de 38 € (1ère classe) à 1 500 € (5ème classe)
- Peines complémentaires : suspension de permis, confiscation
- Pas de peine privative de liberté
- Juge unique assisté d'un greffier
- Seules les contraventions graves jugées en audience
Tribunal correctionnel
Délits
Juge les délits commis par des personnes majeures, ainsi que les contraventions connexes. Assure également la réparation des préjudices si la victime se constitue partie civile.
- Vol, violences, escroquerie, abus de confiance, harcèlement
- Emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en récidive)
- Amendes, TIG, stages, peines complémentaires
- Formation collégiale (3 magistrats) ou juge unique (peines ≤ 5 ans)
- Audiences publiques (sauf décision contraire)
Cour criminelle départementale
Crimes (15-20 ans) • Sans jury
Créée en 2019 (expérimentation), généralisée en janvier 2023. Juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive, sans jury populaire.
- Viols, vols à main armée (non récidivistes)
- Homicides involontaires, actes de torture/barbarie
- 5 magistrats professionnels (1 président + 4 assesseurs)
- Objectif : accélérer la procédure criminelle
- Appel devant la cour d'assises
- Taux d'appel plus élevé que les cours d'assises
Cour d'assises
Crimes les plus graves • Avec jury
Juridiction criminelle jugeant les crimes les plus graves (30 ans à perpétuité), composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens tirés au sort. Appel possible depuis 2001.
- Meurtres, assassinats, viols aggravés, terrorisme
- Réclusion criminelle de 30 ans à perpétuité
- 3 magistrats + 6 jurés (9 jurés en appel)
- Jurés tirés au sort sur les listes électorales
- Audience publique ou huis clos (mineur, ordre public)
- Appel devant une autre cour d'assises
🎯 Formations spéciales de la cour d'assises
Juridictions et parquets pénaux spécialisés
🔍 Juridictions interrégionales et nationales
⚖️ Parquets spécialisés à compétence nationale
Parquet national financier (PNF)
Depuis 2014
- Atteintes aux finances publiques : fraude fiscale complexe, escroquerie TVA
- Atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt
- Atteintes aux marchés financiers : délits d'initiés (compétence exclusive)
- Atteintes à la concurrence : ententes illicites, abus de position dominante (2020)
Parquet national antiterroriste (PNAT)
Depuis 2019
- Infractions terroristes
- Prolifération d'armes de destruction massive
- Crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre
- Crimes de torture étatiques, disparitions forcées
- Techniques spéciales d'enquête autorisées
👶 Juridictions pour mineurs
Juge des enfants
Protection et infractions mineures
- Protection des mineurs en danger (assistance éducative)
- Infractions de moindre gravité
- Mesures éducatives
- Statue à juge unique
Tribunal pour enfants
Infractions graves des mineurs
- Infractions les plus graves
- Mineurs avec antécédents
- Juge des enfants + 2 assesseurs non professionnels
- Publicité restreinte (sans public)
Cour d'assises des mineurs
Crimes des 16-18 ans
- Crimes commis par les 16-18 ans
- 3 magistrats + 6 jurés
- Audience à huis clos possible
- Avocat obligatoire
🏛️ Juridiction politique
Cour de justice de la République
Ministres dans l'exercice de leurs fonctions
Compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Composition mixte parlementaires/magistrats.
- 12 parlementaires (6 députés + 6 sénateurs)
- 3 magistrats de la Cour de cassation
- Commission des requêtes (filtre des plaintes)
La Cour d'appel
Cour d'appel
Double degré de juridiction • Réexamen en fait et en droit
La cour d'appel est la juridiction du second degré. Elle réexamine intégralement les affaires jugées en première instance lorsqu'une partie fait appel (effet dévolutif). Elle peut confirmer le jugement ou l'infirmer (le modifier ou l'annuler). Elle n'est saisie que des points critiqués par l'appelant.
- Chambre civile : appels des TJ et tribunaux de proximité
- Chambre sociale : appels des prud'hommes, pôle social, TPBR
- Chambre commerciale : appels des tribunaux de commerce
- Chambre correctionnelle : appels du tribunal correctionnel et de police
- Chambre de l'instruction : appels des ordonnances du JI et JLD
- 3 magistrats professionnels (président + 2 conseillers)
- Parquet général : procureur général, avocats généraux, substituts généraux
La Cour de cassation
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire • Palais de Justice, Paris
🎯 Missions fondamentales
La Cour de cassation est juge du droit uniquement, pas du fait. Elle ne constitue pas un 3ème degré de juridiction. Elle ne rejuge pas l'affaire mais vérifie que la loi a été correctement appliquée. Son rôle est d'assurer l'unité d'interprétation du droit sur l'ensemble du territoire français.
🔍 Contrôles exercés
- Choix de la loi applicable : la bonne règle a-t-elle été appliquée ?
- Interprétation de la loi : la qualification juridique est-elle correcte ?
- Motivation des décisions : le juge a-t-il répondu aux conclusions ?
- Base légale : toutes les conditions requises ont-elles été vérifiées ?
📋 Autres missions
- Saisine pour avis : consultation préalable des juridictions du fond sur question nouvelle
- Filtre QPC : vérifie les conditions de transmission au Conseil constitutionnel
- Propositions de réforme au Président de la République et Garde des Sceaux
🏛️ Composition : 6 chambres
- 3 chambres civiles : famille/responsabilité civile • sécurité sociale • immobilier
- Chambre commerciale : droit des affaires
- Chambre sociale : droit du travail
- Chambre criminelle : droit pénal
⚙️ Formations de jugement
- Formation restreinte : 3 magistrats (solution évidente)
- Formation ordinaire : 5 magistrats
- Chambre mixte : ≥ 13 magistrats (plusieurs chambres concernées)
- Assemblée plénière : 19 magistrats (questions de principe, 2nd pourvoi)
📜 Décisions possibles
- Rejet du pourvoi : l'arrêt d'appel est confirmé → affaire terminée
- Cassation : l'arrêt est annulé → renvoi devant une autre cour d'appel
- Cassation sans renvoi : rare, quand les faits permettent de statuer
🔄 Le mécanisme du renvoi après cassation
1. La cour de renvoi n'est pas liée par la Cour de cassation (sauf Assemblée plénière sur question majeure).
2. Si la cour de renvoi reprend la même solution → un 2nd pourvoi est possible.
3. La Cour de cassation se réunit alors en Assemblée plénière.
4. Si elle casse à nouveau → renvoi devant une 3ème cour qui est liée par la solution.
5. Si elle rejette le 2nd pourvoi → il y a eu revirement de jurisprudence (la Cour s'est contredite).
Juridictions d'outre-mer
🗺️ Organisation spécifique selon les territoires
Juridictions de l'ordre administratif
Tribunal administratif
Premier degré • Droit commun du contentieux
Créés en 1953 (héritiers des Conseils de préfecture de 1799), les TA sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. Compétence territoriale : 3-4 départements en moyenne.
- Recours contre les actes administratifs : permis de construire, arrêtés...
- Responsabilité des services publics administratifs
- Contrats administratifs : marchés publics, concessions
- Élections cantonales et municipales
- Police des étrangers : refus de titre de séjour
- Fonction publique et impôts directs
Cour administrative d'appel
Second degré • Depuis 1989
Créées en 1989 pour désengorger le Conseil d'État. Présidées par un conseiller d'État. Chambres spécialisées (urbanisme, fiscalité, économie...). L'appel n'est pas suspensif.
- Appels des jugements des tribunaux administratifs
- Réexamen en fait et en droit
- Fonctions consultatives auprès des préfets
- Formation collégiale (nombre impair de magistrats)
- Certaines affaires jugées à juge unique
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Conseil d'État
Juridiction suprême ET conseiller du Gouvernement • Palais Royal, Paris
⚖️ Fonctions juridictionnelles
À la différence de la Cour de cassation, le Conseil d'État peut intervenir à tous les niveaux :
- Juge de cassation : contrôle l'application du droit par les CAA
- Juge d'appel : élections régionales/européennes, recours contre décrets
- Juge de 1ère instance (1er et dernier ressort) : recours contre ordonnances du PR, décrets, actes réglementaires nationaux
📋 Fonctions consultatives
- Avis obligatoire sur projets de loi et ordonnances
- Avis sur certains projets de décrets
- Peut examiner les propositions de loi
- Garantit la sécurité juridique des textes
- Ne se prononce pas sur les choix politiques
🏛️ Organisation
- 1 section du contentieux : fonction juridictionnelle
- 5 sections consultatives : examen des projets de textes
- 1 section du rapport et des études : études juridiques, rapport annuel
📌 Autres missions
- Filtre QPC : transmission au Conseil constitutionnel
- Études sur des questions juridiques et de politiques publiques
- Gestion des 42 TA, 9 CAA et de la CNDA
- Rapport annuel avec recommandations de réforme
⭐ Juridictions administratives spécialisées
CNDA
Cour nationale du droit d'asile
- Recours contre les décisions de l'OFPRA
- Réexamen complet des dossiers d'asile
- Décision substituée à celle de l'OFPRA
- 6 sections, plusieurs chambres
- Formation collégiale ou juge unique
- Pourvoi en cassation devant le CE
Cour des comptes
Juridiction financière suprême
- Jugement des comptes publics de l'État
- Certification des comptes de l'État et de la SS
- Contrôle de l'exécution des lois de finances
- 7 chambres spécialisées
- Juge d'appel des chambres régionales
- Rédaction de rapports publics
Chambres régionales des comptes
Contrôle des collectivités
- Contrôle des comptes des collectivités territoriales
- Établissements publics locaux
- Appel devant la Cour des comptes
L'arbitre entre les deux ordres
Tribunal des conflits
Créé en 1848 • Siège au Palais Royal (locaux du Conseil d'État) • ~50 décisions/an
🎯 Mission
Le Tribunal des conflits est chargé de déterminer l'ordre juridictionnel compétent lorsqu'un doute existe sur la répartition des compétences entre juridictions judiciaires et administratives.
📋 Types de conflits
- Conflit positif : le juge judiciaire est saisi mais l'administration (via le préfet) estime que seul le juge administratif est compétent. Le préfet saisit le TC.
- Conflit négatif : les deux ordres se sont déclarés incompétents successivement. Les parties saisissent le TC pour désigner le juge compétent.
- Conflit de décisions : décisions définitives contradictoires des deux ordres sur une même affaire → déni de justice. Le TC juge alors au fond.
👥 Composition paritaire
- 4 conseillers d'État en service ordinaire
- 4 magistrats de la Cour de cassation (siège, hors hiérarchie)
- 2 suppléants (un de chaque ordre)
- Membres élus pour 3 ans renouvelables (2 fois max)
- Présidence alternée CE / Cour de cassation
⚙️ Fonctionnement
- Séances publiques fixées annuellement
- Avocat aux Conseils obligatoire
- 2 rapporteurs publics (1 maître des requêtes CE + 1 avocat général Cass.)
- Formation élargie en cas de partage des voix (+2 CE +2 Cass.)
📊 Synthèse : Les trois niveaux hiérarchiques
Premier degré (première instance) : Les juridictions examinent l'affaire en fait et en droit. Elles établissent les faits (preuves), les qualifient juridiquement et appliquent la règle de droit appropriée. Leurs décisions sont des jugements.
Second degré (appel) : Les cours d'appel réexaminent intégralement l'affaire en fait et en droit (effet dévolutif), offrant une seconde chance au justiciable (double degré de juridiction). Elles confirment ou infirment le jugement de première instance. Leurs décisions sont des arrêts.
Cours suprêmes (cassation) : La Cour de cassation et le Conseil d'État ne sont pas un troisième degré de juridiction. Ils sont juges du droit uniquement, contrôlant la bonne application de la loi sans réexaminer les faits. Ils assurent l'unité d'interprétation du droit sur l'ensemble du territoire.
📋 Tableau comparatif des deux ordres juridictionnels
| Niveau | Ordre judiciaire | Ordre administratif | Fonction |
|---|---|---|---|
| 1er degré | Tribunal judiciaire (164) • Tribunal de proximité (125) • Prud'hommes (210) • Commerce (134) • TPBR • Juridictions pénales | Tribunal administratif (42) • Juridictions spécialisées (CNDA, Cour des comptes...) | Juge du fait et du droit |
| 2nd degré | Cour d'appel (36) • Cour d'assises d'appel | Cour administrative d'appel (9) | Juge du fait et du droit (double degré) |
| Cour suprême | Cour de cassation (unique) | Conseil d'État (unique) | Juge du droit uniquement |
| Arbitrage | Tribunal des conflits (composition paritaire) | Conflits de compétence | |