Les délais d'appel
en matière civile
Guide pédagogique complet sur la durée, la computation et le point de départ des délais pour interjeter appel des décisions civiles.
⏱️ Durée des délais d'appel
Le Code de procédure civile prévoit plusieurs délais d'appel selon la nature de la décision et la matière concernée. Ces délais visent à concilier le droit au recours effectif avec la nécessité d'une justice rapide.
Le délai de droit commun : 1 mois
Délai applicable à l'appel des jugements contradictoires rendus en premier ressort par les tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes.
Délai réduit applicable lorsque le juge statue sans litige, à la demande d'une partie dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle.
Les délais spéciaux de 15 jours
De nombreuses décisions sont soumises au délai court de 15 jours, généralement pour des procédures nécessitant une réponse rapide.
Applicable à toutes les ordonnances de référé, quelle que soit la juridiction (TJ, TC, CPH, TPBR).
Lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête, appel possible dans les 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance.
Remplace l'ancienne procédure « en la forme des référés » depuis le décret du 20 décembre 2019.
Ordonnances mettant fin à l'instance, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou sur les mesures provisoires en matière de divorce.
Les décisions du juge de l'exécution, sauf disposition contraire.
Si le jugement statue exclusivement sur la compétence (depuis la suppression du contredit en 2017).
Les délais encore plus courts
Décisions rendues en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, faillite personnelle, etc.
Contestation sur les conditions des funérailles : appel devant le premier président dans les 24 heures.
Règle d'unité de délai
Si un jugement statue sur plusieurs matières relevant de délais différents, la jurisprudence applique le délai le plus long pour l'ensemble de la décision (praticabilité et protection des droits de l'appelant).
Tableau récapitulatif des délais d'appel
| Type de décision | Délai | Point de départ | Base légale |
|---|---|---|---|
| Jugement contentieux (droit commun) | 1 mois | Notification du jugement | Art. 538 CPC |
| Décision en matière gracieuse | 15 jours | Notification du jugement | Art. 538 CPC |
| Ordonnance de référé | 15 jours | Notification de l'ordonnance | Art. 490 al. 3 CPC |
| Ordonnance sur requête (rejet) | 15 jours | Prononcé de l'ordonnance | Art. 496 CPC |
| Ordonnance du JME | 15 jours | Signification de l'ordonnance | Art. 795 CPC |
| Décision du JEX | 15 jours | Notification de la décision | Art. R. 121-20 CPCE |
| Jugement sur la compétence | 15 jours | Notification du jugement | Art. 84 CPC |
| Procédure accélérée au fond | 15 jours | Notification de la décision | Art. 481-1 CPC |
| Procédures collectives | 10 jours | Notification ou prononcé | Art. R. 661-3 C. com. |
| Ordonnance de protection | 15 jours | Notification de l'ordonnance | Art. 1136-11 CPC |
| Décision juge des tutelles | 15 jours | Notification de la décision | Art. 1239 CPC |
🧮 Computation des délais d'appel
Les règles de computation des délais sont définies aux articles 640 à 647 du Code de procédure civile. La maîtrise de ces règles est essentielle pour éviter la forclusion.
Principes généraux de calcul
Le dies a quo ne compte pas
Le jour de l'acte, de l'événement ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas dans le calcul. Le délai commence à courir le lendemain.
Délai exprimé en mois
(ne compte pas)
du délai
(~15 jours)
utile
du délai
Absence de quantième identique
Règle du dernier jour du mois
À défaut d'un quantième identique dans le mois suivant, le délai expire le dernier jour du mois (art. 641 al. 2 CPC).
Délai exprimé en jours
(ne compte pas)
du délai
(mi-délai)
(dernier jour utile)
Expiration
Expiration un samedi, dimanche ou jour férié
Attention : jours inclus dans le délai
La règle de prorogation ne s'applique qu'à l'expiration du délai. Les samedis, dimanches et jours fériés compris dans le délai ne le prolongent pas.
Augmentation en raison de la distance
Les articles 643 et 644 du CPC prévoient des délais supplémentaires pour les parties éloignées de la juridiction.
Pour les personnes demeurant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie.
Pour les personnes qui demeurent à l'étranger, lorsque la juridiction a son siège en France métropolitaine.
normal
distance
Expiration
Lieu d'appréciation
Le lieu de résidence s'apprécie au moment de la notification. Un déménagement postérieur ne modifie pas le délai applicable.
🎯 Point de départ du délai d'appel
Le principe fondamental est que le délai d'appel court à compter de la notification du jugement. Cette règle connaît toutefois des exceptions et des nuances importantes.
Le principe : notification du jugement
Signification vs Notification
Signification = notification par acte de commissaire de justice (mode de droit commun, art. 675 CPC).
Notification = terme générique englobant aussi l'envoi par lettre recommandée (matière gracieuse, prud'hommes, etc.).
Modes de notification du jugement
📬 Signification par commissaire de justice
Mode de droit commun prévu par l'article 675 CPC. La signification peut être :
À personne : Remise directe au destinataire. Le délai court du jour de cette remise.
À domicile : Si la signification à personne est impossible, remise à une personne présente au domicile ou dépôt en étude. Le délai court du jour de la signification (et non de la prise de connaissance effective).
Par voie électronique : Possible si le destinataire a donné son consentement préalable (art. 662-1 CPC).
✉️ Notification par lettre recommandée
Mode utilisé notamment en matière gracieuse, prud'homale et devant le JEX.
Date à l'égard de l'expéditeur : Date d'expédition (cachet du bureau d'émission).
Date à l'égard du destinataire : Date de réception (date apposée lors de la remise de la lettre). C'est cette date qui fait courir le délai d'appel.
En cas de retour : Si la lettre n'a pu être remise et retourne au greffe, le délai ne court que de la signification par commissaire de justice effectuée ensuite (art. 670-1 CPC).
🏛️ Signification à parquet
Utilisée lorsque le destinataire réside à l'étranger (hors UE) ou est un État étranger bénéficiant de l'immunité.
Point de départ : La jurisprudence récente (Civ. 2e, 2 juin 2016) a précisé que la remise au parquet ne constitue pas le point de départ du délai d'appel. Il faut s'assurer que la procédure de transmission a été régulièrement mise en œuvre.
Mentions obligatoires de la notification
La notification doit impérativement indiquer :
Mentions obligatoires sous peine d'inefficacité
✓ Le délai d'appel applicable
✓ Les modalités d'exercice du recours
✓ La juridiction compétente (cour d'appel)
✓ La procédure à suivre (représentation obligatoire, procédure à jour fixe le cas échéant)
✓ L'obligation de constituer avocat et les règles de postulation
Conséquence de l'absence ou de l'erreur
L'absence de mention ou la mention erronée de la voie de recours, du délai ou de ses modalités rend la notification inopérante : le délai d'appel ne court pas, sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief.
Exceptions au principe
Point de départ au jour du prononcé
Dans certains cas exceptionnels, le délai court à compter du prononcé de la décision et non de sa notification :
Le délai de 15 jours court à compter du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance.
Le délai de 15 jours court à compter de la date de la décision (art. 1102 CPC), et non de sa notification.
Délai de 2 ans à défaut de notification
du jugement
(pas de notification)
Forclusion définitive
Portée de l'article 528-1
Cette règle ne s'applique qu'aux jugements qui tranchent tout le principal ou mettent fin à l'instance. Elle ne concerne pas les jugements avant dire droit ou mixtes. Dès qu'une notification a été effectuée (même irrégulière), l'article 528-1 ne s'applique plus.
⏸️ Interruption du délai d'appel
L'interruption anéantit le délai déjà couru. Un nouveau délai de même durée recommence à courir une fois les formalités légales accomplies.
Les trois causes d'interruption (art. 531-532 CPC)
Mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur, accession d'un mineur à la majorité. Le changement doit affecter une partie à laquelle le jugement a été notifié.
Jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, lorsqu'il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Le délai est interrompu jusqu'à nouvelle notification aux héritiers.
initiale
écoulés
INTERRUPTION
aux héritiers
1 mois entier
Pas de cause de suspension légale
Le CPC ne prévoit aucune cause de suspension du délai d'appel. La force majeure ne peut être invoquée que dans le cadre de la procédure de relevé de forclusion (art. 540 CPC), réservée aux jugements par défaut ou réputés contradictoires.
🚨 Conséquences de l'inobservation des délais
Fin de non-recevoir : l'irrecevabilité de l'appel
L'inobservation du délai d'appel constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.
Conséquence immédiate
L'appel interjeté hors délai est irrecevable. Cette irrecevabilité est absolue, d'ordre public, et peut être soulevée en tout état de cause.
Le relevé de forclusion (art. 540 CPC)
Dans certains cas limitativement énumérés, la partie forclose peut demander à être relevée de la forclusion.
Conditions du relevé de forclusion
1. Décisions concernées : Uniquement les jugements par défaut ou réputés contradictoires au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel.
2. Motifs : Le défendeur doit prouver qu'il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir (force majeure).
3. Délai : La requête doit être présentée dans les 2 mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
Effets du relevé de forclusion
Si le premier président fait droit à la requête, le délai d'appel recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance autorisant le relevé de forclusion.
📝 Synthèse pratique
Les 5 questions essentielles à se poser
Identifier le délai applicable : 1 mois (droit commun contentieux), 15 jours (gracieux, référé, JME, JEX...), 10 jours (procédures collectives).
Notification du jugement (principe) ou prononcé (exceptions : ordonnance sur requête rejetée, divorce CMJ).
Vérifier les mentions obligatoires (délai, modalités, juridiction, avocat). À défaut, le délai ne court pas.
Ajouter 1 mois (outre-mer) ou 2 mois (étranger) si l'appelant ne réside pas en métropole.
Calculer la date d'expiration (même quantième) et vérifier si prorogation (samedi, dimanche, férié).
Aide-mémoire : erreurs à éviter
Les pièges classiques
✗ Compter le jour de la notification dans le délai
✗ Oublier de vérifier les mentions de l'acte de notification
✗ Ignorer les délais de distance pour une partie à l'étranger
✗ Confondre notification à partie et notification à avocat
✗ Ne pas anticiper les samedis/dimanches/jours fériés
✗ Appliquer le délai d'1 mois à une ordonnance de référé (15 jours !)
Bonnes pratiques
✓ Calculer le délai dès réception de la notification
✓ Vérifier systématiquement les mentions de l'acte
✓ Noter la date butoir dans l'agenda avec une alerte anticipée
✓ Préparer la déclaration d'appel plusieurs jours avant l'échéance
✓ Conserver une copie de l'acte de notification avec ses annexes
✓ En cas de doute sur le délai applicable, opter pour le plus court
Schéma décisionnel récapitulatif
notification
mentions
délai
échéance
déclaration
🔍 Cas particuliers et jurisprudence
Appel incident et appel provoqué
Délai de l'appel incident
L'intimé peut former un appel incident même après l'expiration du délai d'appel principal, mais uniquement dans le délai pour conclure qui lui est imparti (art. 909 CPC). L'appel incident est recevable jusqu'à la clôture de l'instruction.
Formé par l'intimé contre l'appelant principal. Peut être interjeté même après expiration du délai d'appel, dans le délai pour conclure.
Formé contre une partie qui n'avait pas été appelante ou intimée à l'origine. Permet d'étendre le litige en appel à d'autres parties.
Jugements mixtes et avant dire droit
Régime particulier des jugements mixtes
Un jugement mixte statue définitivement sur une partie du principal tout en ordonnant une mesure d'instruction. L'appel immédiat est possible sur la partie définitive. Le délai court à compter de la notification, sauf si les parties choisissent d'attendre le jugement définitif.
📄 Jugement avant dire droit
Principe : Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond (art. 545 CPC).
Exception : Appel immédiat possible si le jugement avant dire droit met fin à l'instance (sursis à statuer, radiation, etc.) ou si la loi le prévoit expressément.
Délai : Lorsque l'appel immédiat est possible, le délai de droit commun s'applique (1 mois en matière contentieuse).
⚡ Appel différé
Lorsque l'appel immédiat n'est pas permis, l'appel du jugement avant dire droit peut être formé avec l'appel du jugement sur le fond.
Le délai d'appel court alors à compter de la notification du jugement définitif, et non du jugement avant dire droit.
Attention : Si l'appel du jugement sur le fond n'est pas formé dans le délai, l'appel différé du jugement avant dire droit devient impossible.
Décisions du juge des contentieux de la protection
Recours contre les décisions de la commission de surendettement et du JCP en matière de surendettement des particuliers.
Jugements rendus en matière de baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (délai de droit commun).
Décisions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Points de vigilance jurisprudentiels
Notification irrégulière : le délai ne court pas
La Cour de cassation rappelle constamment que l'absence des mentions obligatoires de l'article 680 CPC rend la notification inopérante : le délai d'appel ne commence pas à courir. Cette sanction est automatique et ne nécessite pas la démonstration d'un grief (Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-14.700).
Erreur sur le délai dans l'acte de notification
Si l'acte de notification indique un délai plus long que le délai légal, la partie qui s'est fiée à cette indication erronée peut bénéficier du délai mentionné. En revanche, l'indication d'un délai plus court ne fait pas courir un délai plus bref que le délai légal.
🛠️ Outils pratiques de calcul
Formules de calcul rapide
| Situation | Formule de calcul | Exemple |
|---|---|---|
| Délai en mois (même quantième) | Date notification + n mois = même jour | 15 mars + 1 mois = 15 avril à 24h |
| Délai en mois (pas de quantième) | Dernier jour du mois suivant | 31 janvier + 1 mois = 28/29 février à 24h |
| Délai en jours | Date notification + n jours (lendemain = jour 1) | 10 avril + 15 jours = 25 avril à 24h |
| Expiration samedi/dimanche/férié | Report au 1er jour ouvrable suivant | Dim. 10 mai → Lun. 11 mai à 24h |
| Partie à l'étranger | Délai normal + 2 mois | 1 mois + 2 mois = 3 mois |
| Partie outre-mer | Délai normal + 1 mois | 1 mois + 1 mois = 2 mois |
Calendrier type : délai d'1 mois
Calendrier type : délai de 15 jours avec report
(compte)
théorique
(Pentecôte)
effective
📚 Textes de référence
Code de procédure civile
Articles 528 à 538 - Délais de recours
Art. 528 : Point de départ du délai (notification du jugement)
Art. 528-1 : Délai butoir de 2 ans à défaut de notification
Art. 531-532 : Causes d'interruption du délai
Art. 538 : Durée des délais (1 mois contentieux, 15 jours gracieux)
Articles 640 à 647 - Computation des délais
Art. 640 : Principe général de computation
Art. 641 : Règle du dies a quo et du quantième
Art. 642 : Prorogation (samedi, dimanche, férié)
Art. 643-644 : Augmentation pour distance
Art. 647 : Heure d'expiration (24 heures)
Articles 675 à 682 - Notification des actes
Art. 675 : Signification par commissaire de justice
Art. 678 : Notification par lettre recommandée
Art. 680 : Mentions obligatoires de la notification
Art. 682 : Date de la notification
Textes spéciaux
| Matière | Texte de référence | Délai |
|---|---|---|
| Référé | Art. 490 al. 3 CPC | 15 jours |
| Ordonnance sur requête | Art. 496 CPC | 15 jours |
| JME | Art. 795 CPC | 15 jours |
| Procédure accélérée au fond | Art. 481-1 CPC | 15 jours |
| Compétence | Art. 84 CPC | 15 jours |
| JEX | Art. R. 121-20 CPCE | 15 jours |
| Procédures collectives | Art. R. 661-3 C. com. | 10 jours |
| Tutelles majeurs | Art. 1239 CPC | 15 jours |
| Ordonnance de protection | Art. 1136-11 CPC | 15 jours |