Le Référé Provision
Guide Pratique
Obtenez rapidement le paiement de ce qui vous est dû sans attendre un jugement au fond. Une procédure efficace pour les créances incontestables.
📖 Qu'est-ce que le Référé Provision ?
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »
Le référé provision est une procédure rapide qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent (appelée "provision") sans attendre un jugement au fond, lorsque sa créance est évidente et incontestable.
Si un professionnel vous doit de l'argent (remboursement, indemnisation, etc.) et que cette dette est claire et documentée, vous pouvez obtenir son paiement en quelques semaines plutôt qu'en plusieurs mois ou années avec une procédure classique.
Les caractéristiques essentielles
Le montant de la provision peut correspondre à 100% de votre créance. Le juge n'est pas limité à une fraction : si votre demande est totalement incontestable, vous pouvez obtenir l'intégralité de ce qui vous est dû !
📜 Article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile
✅ Les Conditions du Référé Provision
Le référé provision présente une particularité importante : ses conditions sont simplifiées par rapport aux autres types de référés. Voici ce qu'il faut retenir :
Obligation non sérieusement contestable
C'est LA condition essentielle et unique. Votre créance doit être évidente : le débiteur ne doit pas pouvoir opposer d'argument sérieux pour contester qu'il vous doit cette somme.
Urgence
Contrairement au référé classique (article 834 CPC), vous n'avez pas à prouver l'urgence. La Cour de cassation l'a clairement affirmé : "la faculté d'allouer une provision n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence".
Qu'est-ce qu'une obligation "non sérieusement contestable" ?
Une obligation est non sérieusement contestable lorsque :
- Elle résulte d'un contrat clair (facture impayée, contrat de vente, etc.)
- Elle est établie par des documents probants (devis signé, bon de commande, etc.)
- Le débiteur a reconnu sa dette par écrit
- Elle découle d'une décision de justice antérieure
- Sa responsabilité est établie par expertise
Le juge refusera la provision si le débiteur soulève un argument qui crée un doute réel sur votre créance. Par exemple : l'interprétation d'une clause ambiguë, une exception d'inexécution fondée, une question de responsabilité non tranchée.
Comparaison avec les autres référés
| Type de référé | Urgence requise ? | Absence de contestation sérieuse ? | Fondement légal |
|---|---|---|---|
| Référé Provision | ✗ Non | ✓ Oui | Art. 835 al. 2 CPC |
| Référé d'urgence | ✓ Oui | ✓ Oui | Art. 834 CPC |
| Référé trouble illicite | ✗ Non | Même en présence | Art. 835 al. 1 CPC |
| Référé injonction | ✗ Non | ✓ Oui | Art. 835 al. 2 CPC |
📋 La Procédure Pas à Pas
Voici le déroulement complet d'une procédure de référé provision, de la préparation à l'exécution de la décision :
Préparation du dossier
Rassemblez tous les éléments prouvant votre créance :
- Contrats, factures, devis signés
- Échanges de courriers/emails
- Mises en demeure restées sans effet
- Tout document attestant de l'existence et du montant de la dette
Rédaction et délivrance de l'assignation
L'assignation est l'acte qui saisit le juge et convoque le défendeur. Elle doit contenir :
- L'identification des parties
- L'objet de la demande (montant de la provision)
- L'exposé des faits et moyens de droit
- Les pièces justificatives
- La date et l'heure de l'audience
Elle est délivrée par huissier de justice au moins 15 jours avant l'audience (sauf urgence).
Audience de référé
L'audience se déroule devant un juge unique (généralement le président du tribunal). Elle est :
- Contradictoire : le défendeur peut présenter ses arguments
- Publique : sauf exceptions
- Orale : les plaidoiries sont possibles
Le juge examine si votre créance est "non sérieusement contestable".
Ordonnance de référé
Le juge rend une ordonnance de référé qui :
- Est rendue rapidement (souvent le jour même ou sous quelques jours)
- Est exécutoire de plein droit à titre provisoire
- N'a pas autorité de chose jugée au fond (elle est "provisoire")
- Peut accorder tout ou partie de la provision demandée
Exécution de l'ordonnance
Une fois l'ordonnance obtenue, vous pouvez la faire exécuter immédiatement :
- Signification de l'ordonnance au débiteur
- Commandement de payer
- Si nécessaire : saisies (comptes bancaires, salaires, biens...)
Important : L'exécution est possible même si le débiteur fait appel !
💡 Conseils Pratiques
Pour maximiser vos chances de succès
- Constituez un dossier solide : plus vos preuves sont claires, moins le juge aura de doutes
- Demandez une "provision" et non des "dommages-intérêts" : c'est le vocabulaire approprié
- Envoyez une mise en demeure préalable : elle renforce le caractère incontestable de votre créance
- Quantifiez précisément votre demande : détaillez le calcul du montant réclamé
- Ne pas formuler votre demande comme une demande "d'indemnisation" au fond
- Ne pas invoquer l'urgence (ce n'est pas une condition requise)
- Ne pas présenter une créance qui nécessite une interprétation complexe
Cas concrets où le référé provision est adapté
⚠️ Points de Vigilance
Ce que le juge des référés NE PEUT PAS faire
Le juge des référés reste un juge du provisoire. Il ne peut pas :
- Interpréter une clause contractuelle ambiguë : si le contrat n'est pas clair, c'est au juge du fond de l'interpréter
- Trancher une question de responsabilité complexe : si la faute n'est pas évidente, le référé provision sera rejeté
- Statuer si une expertise est nécessaire : une créance qui requiert une expertise pour être évaluée est "contestable"
- Apprécier la validité d'un acte juridique : nullité d'un contrat, prescription, etc.
Que se passe-t-il après ?
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Le débiteur paie | L'affaire est terminée. Pas besoin d'aller au fond. |
| Le débiteur fait appel | L'appel n'est pas suspensif : vous pouvez continuer l'exécution. L'affaire est rejugée par la Cour d'appel. |
| Le débiteur saisit le juge du fond | Le jugement au fond pourra confirmer, modifier ou infirmer l'ordonnance de référé. |
| Personne ne saisit le fond | L'ordonnance devient définitive en pratique (mais reste provisoire en droit). |
Dans la majorité des cas, une fois la provision obtenue et payée, aucune des parties ne saisit le juge du fond. L'ordonnance de référé, bien que "provisoire" en droit, devient donc définitive en fait. C'est tout l'intérêt de cette procédure !
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