Le partage — Règles spécifiques
Explorez l'ensemble des fiches consacrées aux règles spécifiques du partage : partage amiable, judiciaire, attribution préférentielle et licitation.
Explorez les thématiques
Le partage amiable
Accord consensuel
Accord entre les indivisaires, modalités et formalités du partage consensuel. Conditions de validité et effets juridiques.
Le partage judiciaire
Procédure contentieuse
Procédure contentieuse, intervention du juge et expertise judiciaire. Déroulement et issues de l'instance.
L'attribution préférentielle
Droit de préemption
Droit de préemption des indivisaires et modalités d'attribution privilégiée. Conditions et bénéficiaires.
La licitation
Vente aux enchères
Vente aux enchères judiciaire, procédure et répartition du prix. Cas d'ouverture et déroulement.
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