Le mandat de protection future

📝 Conclusion du mandat de protection future

La conclusion d'un mandat de protection future obéit à un ensemble d'exigences touchant à la capacité des parties, à la forme de l'acte et, depuis le décret du 16 novembre 2024, à sa publicité. Ces conditions, si elles ont été voulues relativement légères par le législateur pour encourager le recours à cet instrument, n'en demeurent pas moins substantielles et méritent un examen attentif.

Conditions de capacité des parties

Capacité requise du mandant

La condition fondamentale est que le mandant soit capable au jour de la conclusion du mandat. Le mandat de protection future étant un outil d'anticipation, il doit être rédigé à un moment où le futur bénéficiaire de la protection dispose encore du discernement nécessaire pour exprimer une volonté éclairée.

Le mandant doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (art. 477, al. 1er C. civ.). Un mineur non émancipé ne peut conclure un tel mandat pour lui-même, et son représentant légal — administrateur légal ou tuteur — ne pourrait pas le faire à sa place, même avec l'autorisation du juge des tutelles. Si le mineur est préoccupé par son avenir, il devra attendre sa majorité.

En ce qui concerne les majeurs protégés, la situation varie selon la mesure de protection dont ils bénéficient. La personne placée sous tutelle ou sous habilitation familiale générale en représentation ne peut conclure un mandat de protection future (art. 477 et 494-8 C. civ.). En revanche, la personne placée sous curatelle le peut, à condition d'agir avec l'assistance de son curateur. Cette possibilité n'est toutefois pas sans risque : la jurisprudence montre que la conclusion d'un tel mandat sous curatelle peut parfois servir de stratégie pour contourner la mesure judiciaire existante. De même, la personne sous habilitation familiale générale en assistance peut conclure un mandat avec l'aide de la personne habilitée. Enfin, la personne placée sous sauvegarde de justice, qui conserve en principe sa pleine capacité, peut conclure un mandat de protection future sans restriction particulière.

Au-delà de la capacité juridique formelle, il importe que le mandant soit sain d'esprit au moment de la conclusion de l'acte (art. 414-1 C. civ.). Si un trouble mental est ultérieurement établi, le mandat pourra être annulé. L'action en nullité relève alors de la compétence du tribunal judiciaire et non du juge des tutelles.

Capacité requise du mandataire

Le mandataire peut être une personne physique, qu'elle soit parente ou non du mandant : un enfant, un conjoint, un ami, un voisin ou un professionnel. Le choix est entièrement libre — le principe de priorité familiale applicable aux mesures judiciaires ne joue pas ici. Le mandataire peut aussi être une personne morale, mais exclusivement une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. L. 471-2 CASF), afin d'éviter que des associations à caractère sectaire ou frauduleux ne s'introduisent dans le dispositif.

Le mandataire doit être lui-même capable pendant toute la durée d'exercice de sa mission et satisfaire aux exigences posées par la loi en matière de charges tutélaires (art. 480 C. civ.). Cette exigence conduit à exclure les mineurs non émancipés, les majeurs placés sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice comprise), les personnes privées de l'exercice de l'autorité parentale, ainsi que celles déchues de leurs droits civiques et civils. En outre, les professionnels de santé — médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux — sont frappés d'une incompatibilité à l'égard de leurs patients. La même interdiction frappe le fiduciaire vis-à-vis de son constituant.

Le mandant dispose d'une entière liberté pour désigner un seul ou plusieurs mandataires au sein du même acte. La pluralité de mandataires offre la possibilité de répartir les missions — par exemple en distinguant un chargé de la protection personnelle et un chargé de la gestion patrimoniale —, ou d'instaurer un mécanisme de suppléance au profit d'un mandataire subsidiaire en cas de défaillance du mandataire principal. Quand plusieurs mandataires coexistent, le contrat doit organiser avec soin la distribution de leurs compétences respectives et prévoir les modalités de gestion en cas de cessation des fonctions de l'un d'entre eux, afin de prévenir tout conflit de compétence.

Conditions de forme

Le mandat de protection future ne se forme pas par le seul échange des consentements : il constitue un contrat solennel dont la validité est subordonnée à l'établissement d'un écrit revêtant l'une des trois formes prévues par la loi. Le choix entre ces formes est en principe libre — à l'exception notable du mandat pour autrui, obligatoirement notarié — mais il emporte des conséquences majeures sur l'étendue des pouvoirs du mandataire.

Le choix de la forme revêt une importance capitale pour les actes patrimoniaux que le mandataire sera habilité à accomplir. Sous l'empire d'un mandat sous seing privé — fût-il contresigné par avocat —, le mandataire se cantonne aux actes conservatoires et d'administration, sans pouvoir réaliser d'opérations de disposition (cession immobilière, constitution d'hypothèque, souscription d'emprunt, etc.) sauf autorisation du juge. À l'inverse, le mandat notarié, même rédigé en termes généraux et par dérogation au droit commun de l'article 1988 du Code civil, habilite le mandataire à accomplir l'ensemble des actes patrimoniaux relevant de la compétence d'un tuteur, y compris les actes de disposition à titre onéreux ; seules les libéralités demeurent soumises à autorisation judiciaire.

Il faut toutefois souligner que cette différence de portée ne concerne que les actes relatifs aux biens. S'agissant de la protection de la personne, l'étendue des prérogatives du mandataire demeure identique quel que soit le support formel retenu, et reste strictement encadrée par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil.

Conditions de publicité

La question de la publicité du mandat de protection future a longtemps constitué l'un des talons d'Achille de ce dispositif. Lors de sa création en 2007, le législateur avait délibérément écarté toute publicité au Répertoire civil général, considérant que le mandat — simple mécanisme de représentation conventionnelle — n'instaurait aucune incapacité et ne nécessitait donc pas la même publicité que les mesures judiciaires. Cette lacune a suscité des critiques sévères : comment le juge des tutelles, saisi d'une demande de mise sous protection judiciaire, pouvait-il respecter le principe de subsidiarité s'il ignorait l'existence d'un mandat de protection future ?

La loi du 28 décembre 2015 relative au vieillissement a introduit l'article 477-1 du Code civil, prévoyant la création d'un registre spécial. Mais le décret d'application s'est fait attendre pendant près de neuf ans, au point que le Conseil d'État a condamné l'État à une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 a enfin mis en place ce registre. Ses caractéristiques sont les suivantes :

Aucune sanction n'est toutefois attachée au défaut d'enregistrement. En ce qui concerne les mandats conclus antérieurement au décret mais non encore activés, leur inscription demeure possible dans un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel d'application prévu par l'article 1260-1 du CPC. Toute modification intervenue avant la mise en œuvre du mandat doit par ailleurs faire l'objet d'une mention complémentaire au registre.

Le juge des tutelles saisi d'une demande de protection est désormais tenu de consulter ce registre (art. 1221-3 CPC), tandis que le procureur de la République doit, de son côté, s'assurer qu'aucun mandat n'a été enregistré lorsqu'il est saisi en vue de saisir le juge (art. 1219-1, al. 1er CPC).

⚡ Mise en œuvre du mandat de protection future

Le mandat de protection future, une fois conclu, reste « en sommeil » aussi longtemps que le bénéficiaire conserve la capacité de pourvoir seul à ses intérêts. Sa mise en œuvre — c'est-à-dire son activation effective — suppose la réunion de conditions de fond et le respect d'une procédure que le législateur a voulu simple et rapide, sans intervention judiciaire.

Conditions de fond : les cas d'ouverture

Le mandat de protection future ne peut être activé que dans les hypothèses prévues par la loi. Il ne s'agit pas d'un outil destiné à une personne fatiguée de gérer son patrimoine ou souhaitant simplement déléguer certaines tâches — un simple mandat de gestion de droit commun ou un contrat de fiducie seraient alors plus appropriés. Le mandat de protection future est un mécanisme de protection qui ne joue que lorsque la cause d'ouverture, identique à celle des mesures judiciaires, est caractérisée.

Cette cause est définie par renvoi à l'article 425 du Code civil : le mandant (ou le bénéficiaire, dans le mandat pour autrui) doit se trouver hors d'état de veiller personnellement à la conduite de ses affaires, du fait d'une dégradation médicalement attestée de ses aptitudes intellectuelles ou physiques, cette dégradation devant être d'une intensité suffisante pour faire obstacle à la libre expression de sa volonté. Il convient de souligner qu'une simple atteinte corporelle ne suffit pas : encore faut-il qu'elle présente un degré de gravité tel que le sujet ne puisse plus manifester ce qu'il veut.

Dans le cas du mandat pour autrui, la mise en œuvre nécessite la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, le décès des parents mandants ou leur impossibilité persistante d'assumer la charge de l'enfant ; d'autre part, la dégradation des facultés de l'enfant bénéficiaire au sens de l'article 425. Dès lors que ce texte ne vise que les personnes majeures, si l'enfant n'a pas encore atteint sa majorité lorsque ses parents se trouvent défaillants, c'est le droit de la tutelle des mineurs qui trouve à s'appliquer ; le mandat ne déploiera ses effets qu'à compter du jour de la majorité de l'enfant.

Procédure d'activation

La procédure de mise en œuvre a été conçue pour être simple et extrajudiciaire. C'est au mandataire qu'il revient de prendre l'initiative des démarches, après avoir personnellement observé la dégradation de l'état du mandant, en avoir été averti par un praticien, ou en avoir reçu le signalement du mandant lui-même pour autant que ce dernier dispose encore d'une lucidité suffisante.

Lorsque le greffier considère que les conditions légales font défaut, il remet le mandat sans y apposer de visa. Le mandataire peut alors exercer un recours devant le juge des tutelles au moyen d'une requête. Le juge se prononce en chambre du conseil et sa décision est rendue en dernier ressort. Le mandant ou le bénéficiaire qui n'a pas assisté à la présentation au greffe est avisé de l'entrée en vigueur du mandat par lettre recommandée avec accusé de réception.

🛡️ Effets du mandat de protection future

Une fois activé, le mandat de protection future déploie ses effets tant à l'égard du mandant — qui bénéficie de la protection — qu'à l'égard du mandataire — qui l'exerce. La détermination précise de ces effets suppose d'examiner les pouvoirs et les obligations de chacune des parties, ainsi que les mécanismes de contrôle mis en place.

Effets à l'égard du mandant

La question de la capacité résiduelle du mandant

L'une des questions les plus débattues en doctrine est celle de savoir si le mandant, une fois le mandat activé, conserve ou perd sa capacité juridique. La réponse a des implications pratiques considérables : si le mandant reste capable, il peut agir parallèlement au mandataire, ce qui crée un risque de « cacophonie » ; s'il devient incapable, il est plus efficacement protégé mais perd son autonomie.

L'opinion majoritaire, confortée par les travaux parlementaires et la circulaire ministérielle du 9 février 2009, est que le mandant conserve sa capacité. Plusieurs arguments fondent cette analyse. D'abord, le législateur a opté pour le cadre du mandat conventionnel, mécanisme qui, par essence, ne prive pas le représenté de ses prérogatives : l'article 1159, alinéa 2 du Code civil, résultant de la réforme du droit des obligations de 2016, pose en principe que le représenté demeure titulaire de l'exercice de ses droits nonobstant la représentation conventionnelle. Ensuite, la capacité constitue le principe et l'incapacité l'exception ; or, seule la loi peut instituer une incapacité, ce que les textes relatifs au mandat de protection future ne font pas expressément. Enfin, l'existence même d'un dispositif spécial de contestation des actes du mandant (rescision pour lésion, réduction pour excès) suppose nécessairement que celui-ci conserve la faculté d'agir.

Cette capacité résiduelle n'est cependant pas sans garde-fous. Les actes du mandant relatifs à ses biens peuvent être remis en cause selon les modalités de l'article 488 du Code civil : le tribunal peut prononcer la rescision pour lésion ou la réduction pour excès en appréciant le caractère opportun ou non de l'opération, le volume du patrimoine du mandant et le degré de loyauté du cocontractant. En outre, les actes passés alors que le mandant était affecté d'un trouble mental peuvent être annulés sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil, l'établissement de la preuve de l'insanité d'esprit étant sensiblement allégé lorsque le mandat est déjà en cours d'exécution.

Pouvoirs du mandataire

Protection du patrimoine

Les pouvoirs du mandataire en matière patrimoniale sont le reflet de la forme du mandat choisi. C'est ici que le choix entre acte notarié et acte sous seing privé revêt toute son importance pratique.

Avec le mandat sous seing privé, contresigné ou non par un avocat, les prérogatives du mandataire se cantonnent aux actes relevant de la compétence autonome d'un tuteur, soit les mesures conservatoires et les actes de gestion courante. Tout acte de disposition requiert alors une autorisation judiciaire ponctuelle (art. 493 C. civ.).

Avec le mandat notarié, les pouvoirs sont considérablement plus étendus. En dérogation aux règles du droit commun de l'article 1988 du Code civil, le mandat notarié habilite le mandataire, même lorsque sa rédaction demeure générale, à réaliser l'ensemble des actes patrimoniaux entrant dans la compétence du tuteur agissant seul ou sur autorisation (art. 490, al. 1er C. civ.). Le mandataire peut ainsi procéder à des cessions immobilières (hormis le logement principal), consentir des sûretés réelles, contracter des emprunts, souscrire des contrats d'assurance-vie, etc. Seule subsiste l'exigence d'une autorisation judiciaire pour les libéralités — notamment les donations — (art. 490, al. 2 C. civ.).

Cependant, même dans le cadre du mandat notarié, des limitations impératives s'imposent. Les articles 426 et 427 du Code civil, qui assurent la protection du logement et des comptes bancaires de toute personne bénéficiant d'une mesure de protection, sont regardés par la doctrine et la pratique comme applicables au mandataire. Celui-ci ne peut donc ni aliéner librement la résidence du protégé, ni procéder à l'ouverture ou à la modification de ses comptes bancaires en l'absence d'autorisation judiciaire. Cette contrainte, qui porte souvent sur l'essentiel du patrimoine, amoindrit sensiblement la portée pratique du mandat notarié et conduit parfois certains mandants à renoncer au dispositif. Le Conseil supérieur du notariat a suggéré d'autoriser le mandant à consentir par avance, dans l'acte, à la cession du logement, mais le ministère de la Justice a écarté cette proposition.

Par ailleurs, les opérations prohibées au tuteur en vertu de l'article 509 du Code civil sont en principe également inaccessibles au mandataire : actes désintéressés autres que les donations, acquisition d'un droit à l'encontre de la personne protégée, exercice d'une activité commerciale ou libérale, constitution d'une fiducie.

Protection de la personne

S'agissant de la protection personnelle du mandant, l'étendue des prérogatives du mandataire demeure rigoureusement identique quelle que soit la forme du mandat. Ces prérogatives sont délimitées de manière impérative par renvoi aux attributions du tuteur ou du curateur (art. 457-1 à 459-2 C. civ.), et toute clause qui y dérogerait est tenue pour non écrite (art. 479 C. civ.).

Le principe fondamental est que le mandant prend lui-même les décisions touchant à sa personne pour autant que son état le lui permette. Le mandataire est d'abord astreint à un devoir d'information : il doit renseigner le mandant sur sa situation personnelle, sur les actes envisagés, leur nécessité, leur degré d'urgence et les conséquences d'un éventuel refus (art. 457-1 C. civ.). Le mandant choisit son lieu de résidence et conserve la liberté d'entretenir des relations personnelles avec les tiers de son choix (art. 459-2 C. civ.).

Les actes strictement personnels échappent totalement au pouvoir du mandataire : il en va ainsi de la déclaration de naissance, de la reconnaissance d'enfant, des actes relevant de l'autorité parentale, de la déclaration de choix ou de changement de nom, et du consentement à l'adoption (art. 458 C. civ., liste non limitative). Les directives anticipées de fin de vie, relevant par nature de la sphère la plus intime, doivent être obligatoirement prises en considération par le médecin et ne sauraient être établies par le mandataire sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

En revanche, le mandat peut stipuler que le mandataire accomplira les missions que la législation sanitaire et sociale attribue au tuteur ou à la personne de confiance : consentement à l'acte médical, prélèvement d'éléments du corps humain, stérilisation à visée contraceptive, recherches biomédicales, admission en soins psychiatriques, etc.

Particularité essentielle : en matière de protection de la personne, le mandataire ne peut jamais se substituer un tiers (art. 482, al. 1er C. civ.). Le caractère intuitu personae de cette mission est absolu. En revanche, pour les actes de gestion du patrimoine, une substitution est possible à titre spécial, le mandataire répondant alors du sous-mandataire.

Obligations du mandataire

Le mandataire est soumis à un ensemble d'obligations rigoureuses, découlant tant du droit commun du mandat que des dispositions spéciales du mandat de protection future.

La responsabilité du mandataire est appréciée dans les conditions de l'article 1992 du Code civil : moins sévèrement lorsque le mandat est gratuit que lorsqu'il est rémunéré. Le mandataire ne peut être déchargé de ses fonctions après l'activation du mandat qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Contrôle de l'activité du mandataire

Le contrôle de l'activité du mandataire constitue une garantie essentielle de la protection effective des intérêts du mandant. Il s'organise différemment selon la forme du mandat et revêt un caractère impératif : la Cour de cassation a jugé que la prévision des modalités de surveillance dans le mandat constitue une véritable condition de validité de l'acte, et non une simple modalité d'exercice.

Le juge des tutelles peut dans tous les cas exercer son propre contrôle. Il peut être saisi par le notaire (dans le cadre du mandat notarié), par le procureur de la République, ou par tout intéressé sur le fondement de l'article 484 du Code civil. Il statue alors sur les conditions et modalités d'exécution du mandat : interprétation du contrat, conflits entre mandataires, rapports entre le mandataire et le contrôleur, etc.

Mesures complémentaires et intervention judiciaire

Le mandat de protection future, si complet soit-il, peut se révéler insuffisant pour protéger efficacement le bénéficiaire. Le juge des tutelles dispose alors de plusieurs leviers d'intervention, d'intensité croissante.

Le juge peut d'abord se borner à autoriser ponctuellement le mandataire ou un tiers à réaliser une ou plusieurs opérations précises que le mandat ne couvre pas (art. 485 C. civ.). Cette autorisation ponctuelle ne modifie pas le contenu du mandat. Le mandataire et les personnes éventuellement investies par le juge agissent de manière autonome et n'assument pas de responsabilité réciproque, mais demeurent tenus à une information mutuelle sur les décisions prises.

Plus largement, le juge peut instituer une mesure de protection judiciaire complémentaire — sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale — confiée au mandataire lui-même ou à un tiers. Cette coexistence de protections parallèles n'est pas sans risque de conflit de compétences.

Enfin, le juge peut suspendre le mandat pour la durée d'une sauvegarde de justice (art. 483, dernier al. C. civ.), voire le révoquer et prononcer une mesure judiciaire substituée (art. 485, al. 1er C. civ.). La jurisprudence témoigne d'une capacité du juge à arbitrer avec finesse entre les divers intérêts en jeu, par exemple en mettant fin au mandat tout en nommant l'ancien mandataire en qualité de cotuteur ou de tuteur, le cas échéant sous le contrôle d'un subrogé tuteur professionnel.

🔒 Extinction du mandat de protection future

La fin du mandat de protection future obéit à un régime profondément différent selon que l'activation a déjà eu lieu ou non. Cette dichotomie traduit la tension entre la liberté contractuelle, qui prévaut durant la phase antérieure à l'activation, et les exigences de la protection, qui s'imposent une fois le mandat mis en œuvre.

Extinction avant la mise en œuvre

Tant que le mandat n'a pas été activé, il reste « en sommeil » et ne produit pas encore ses effets protecteurs. À ce stade, la logique contractuelle classique prévaut et l'extinction est grandement facilitée.

Le mandant jouit d'une liberté totale de révocation (ou de modification) du mandat, sans être tenu d'invoquer un quelconque motif. Lorsque le mandat a été reçu en la forme authentique, il suffit au mandant d'aviser le mandataire et le notaire de sa décision de révoquer. En cas de mandat sous seing privé, la révocation doit revêtir la même forme que l'acte initial : un écrit sous signature privée, contresigné par un avocat le cas échéant.

Le mandataire peut renoncer à sa mission en avisant le mandant et, si l'acte est notarié, le notaire. Le texte ne prévoit pas d'information de l'avocat lorsque le mandat est contresigné, ce qui constitue une lacune.

En revanche, le juge des tutelles ne dispose pas du pouvoir de révoquer un mandat qui n'a pas encore été activé. Les causes d'extinction spécifiques prévues pour le mandat de protection future demeurent inapplicables tant que le mandat n'est pas en cours d'exécution. Il reste néanmoins possible de rechercher l'anéantissement de l'acte sur le terrain du droit commun — vice du consentement ou trouble mental lors de la conclusion — mais la compétence appartient alors au tribunal judiciaire et non au juge des tutelles.

Extinction après la mise en œuvre

Une fois activé, le mandat ne peut plus être révoqué librement par le mandant. Les causes d'extinction sont limitativement énumérées par l'article 483 du Code civil. Elles peuvent être classées selon qu'elles résultent du fait du mandataire, du fait du bénéficiaire, ou du prononcé d'une mesure judiciaire.

Causes tenant au mandataire

Le décès du mandataire met fin au mandat, en raison du caractère intuitu personae de la mission confiée. La même conséquence s'attache au fait que le mandataire se trouve lui-même placé sous un régime de protection, quel qu'il soit (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), ou — s'il s'agit d'une personne morale — à sa déconfiture. La désignation préalable d'un mandataire subsidiaire dans le contrat permet toutefois de prévenir cette situation, ce qui constitue une précaution recommandée.

La renonciation du mandataire est possible mais strictement encadrée. Alors qu'avant l'activation elle était libre, la renonciation postérieure à la mise en œuvre requiert l'autorisation du juge des tutelles, dès lors qu'elle déjoue les anticipations du mandant à un moment où celui-ci se trouve hors d'état de pourvoir au remplacement de son représentant.

Enfin, l'article 483, 4° prévoit l'extinction lorsque la poursuite de l'exécution risque de compromettre les intérêts du mandant. Cette formulation délibérément souple ménage au juge une large marge d'appréciation. Point notable : une atteinte d'ores et déjà consommée n'est pas requise — la seule menace résultant du comportement du mandataire suffit. La jurisprudence a retenu des cas de simple négligence (inventaires tardifs et lacunaires, omissions de déclarations fiscales, défaut de mise en location d'un logement), de mauvaise gestion (budget déficitaire, placements injustifiés), ou de comportements frauduleux (détournement de fonds, mobilier vendu ou logement loué sans autorisation).

Causes tenant au bénéficiaire

Le décès de la personne protégée met naturellement fin au mandat. Le mandataire n'a plus qualité pour intervenir dans les opérations successorales.

Le rétablissement des facultés du mandant fait disparaître la raison d'être du mandat. Ce retour à la normale est attesté par un certificat médical délivré dans les mêmes conditions que celles requises lors de l'activation (médecin figurant sur le répertoire du procureur, certificat datant de moins de deux mois). Le mandant ou le mandataire remet ce certificat au greffe ; le greffier porte sur le mandat l'indication de sa cessation et y appose son visa. Par ailleurs, toute personne intéressée peut saisir le juge des tutelles afin de faire constater que la condition de l'article 425 n'est plus remplie.

Causes liées à une mesure judiciaire de protection

Le placement de la personne protégée sous curatelle ou sous tutelle entraîne de plein droit la cessation du mandat de protection future en cours d'exécution — sauf mention expresse du juge qui ouvre la mesure judiciaire indiquant sa volonté de maintenir le mandat. Sans cette précision, l'extinction est automatique. Il convient de souligner que cette cessation automatique ne concerne que les mandats déjà activés : un mandat simplement conclu mais non encore mis en œuvre n'est pas affecté par l'ouverture d'une curatelle.

L'ouverture d'une sauvegarde de justice ne révoque pas automatiquement le mandat. Le juge peut cependant décider de le suspendre pour la durée de la sauvegarde. Le mandat reprend alors effet de plein droit à la fin de la sauvegarde, à moins que le juge ne le révoque ou n'ouvre une autre mesure.

Suites de l'extinction

À l'extinction du mandat, deux situations sont envisageables. Si la personne protégée a recouvré l'aptitude de veiller par elle-même à ses affaires, elle retrouve une pleine autonomie et peut obtenir du mandataire la restitution de l'inventaire, des cinq derniers rapports annuels de gestion et des pièces nécessaires à la continuité de l'administration de son patrimoine.

Si en revanche la personne demeure hors d'état de pourvoir elle-même à ses intérêts, il incombe au juge de mettre en place un régime de protection approprié : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale. Les pièces de gestion seront alors transmises, sur leur demande, aux personnes chargées de reprendre l'administration du patrimoine ou de procéder à la liquidation de la succession en cas de décès.

🌍 Dimension internationale

La mobilité croissante des personnes et la diversité des législations nationales en matière de protection des majeurs soulèvent des questions de droit international privé que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 consacrée à la protection internationale des adultes, applicable en France depuis le 1er janvier 2009, a entrepris de résoudre. Dotée d'une vocation universelle, cette Convention fixe les règles de rattachement applicables aux mandats d'inaptitude, y compris lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers à la Convention.

Loi applicable au mandat

Les articles 15 et 16 de la Convention organisent un système de rattachement relativement souple. Pour tout ce qui touche à la formation, à la portée, à l'aménagement et à la cessation du mandat, la loi normalement applicable est celle de l'État où le mandant avait sa résidence habituelle lors de l'établissement de l'acte. Le mandant peut toutefois exercer, par écrit, une option en faveur de l'une des lois suivantes : celle de l'État dont il a la nationalité ; celle de l'État où il résidait antérieurement ; celle de l'État de localisation de ses biens, cette dernière option ne valant que pour les biens en question.

S'agissant des conditions pratiques de mise en œuvre des pouvoirs de représentation, celles-ci relèvent de la loi de l'État où ces pouvoirs sont effectivement exercés, indépendamment de la loi régissant le fond du mandat. Ainsi, un mandat conclu en Suisse et soumis au droit helvétique peut être activé en France, les formalités d'activation étant alors soumises à la loi française. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé qu'un mandat désignant un droit étranger ne saurait être subordonné à des exigences propres au seul droit français — comme celle d'organiser les modalités de surveillance du mandataire — lorsque ces exigences ne procèdent pas de la loi applicable à l'acte.

La Convention ouvre en outre la faculté, pour le mandataire, de solliciter auprès de l'autorité compétente la délivrance d'un certificat de représentation internationale attestant de sa qualité et du périmètre de ses pouvoirs, de manière à faciliter l'exercice de sa mission hors des frontières nationales (art. 509-1 CPC). Le mandat de protection future établi en France bénéficie d'une reconnaissance automatique dans les autres États liés par la Convention.

🎯 Synthèse générale

Le mandat de protection future constitue un outil de prévoyance juridique dont l'importance ne cesse de croître dans le contexte du vieillissement de la population française. Son architecture, fondée sur un équilibre entre liberté contractuelle et protection impérative de la personne vulnérable, en fait un dispositif à la fois souple et exigeant. En synthèse, les points structurants de ce mécanisme peuvent être résumés comme suit.